La loi impose aux fournisseurs de services de santé qui se voient accorder un permis par l’ARSF de déposer chaque année une déclaration annuelle (DA). L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des FSS en vue de maintenir des tarifs d’assurance auto raisonnables pour les consommateurs.
La DA est un questionnaire annuel qui nous permet d’obtenir certains renseignements des prestataires de services auxquels l’ARSF a accordé un permis. Ces renseignements aident l’ARSF à réaliser des études de marché, des estimations des risques et une supervision du secteur des prestataires de services.
Les prestataires de services qui ont déposé leur DA en retard recevront des lettres de mise en garde. Ceux qui n’ont pas déposé leur DA pourraient voir leur permis suspendu ou révoqué.
L’ARSF a pris des mesures contre les prestataires de services qui n’ont pas déposé leur DA ou payé leurs frais de demande de permis. Consultez cette page pour en savoir plus :
- Révocation des permis de 118 fournisseurs de service de santé et suspension de 52 permis (septembre 2023)
- Suspension des permis de 106 fournisseurs de services de santé (septembre 2022)
- FSS : 169 permis révoqués et 59 permis suspendus (avril 2022)
- Révocation des permis de 174 fournisseurs de services de santé (septembre 2021)
Visitez le registre public de l’ARSF pour trouver l’information la plus actuelle au sujet des permis des fournisseurs de services de santé et des conditions connexes.