Approche 

No CU0085APP

 

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Objectif 

Cette ligne directrice d’approche concerne les credit unions, les caisses populaires et les centrales ou fédérations de credit unions (collectivement, les « credit unions ») constituées ou prorogées en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU 2020 ») ou de sa version antérieure, et établit ce qui suit :

  1. L’approche que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »)1 adoptera lors de l’examen et de la prise en compte des demandes présentées par les credit unions en vue de l’approbation ou de l’autorisation d’activités commerciales et de placement, de modifications et de prolongations (collectivement, les « transactions ») en vertu de la LCPCU 2020.
  2. L’approche que l’ARSF adoptera, les principes et les critères qu’elle appliquera, ainsi que les informations qu’elle pourrait exiger lors de l’examen de ces demandes et de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de la LCPCU 2020. 

Portée

Cette ligne directrice d’approche s’applique aux credit unions. 

Justification et contexte 

La LCPCU 2020 offre une certaine souplesse aux credit unions en permettant un large éventail d’activités commerciales et de placements qui, dans certains cas, doivent être approuvées ou autorisées au préalable par l’ARSF. L’ARSF peut approuver ou autoriser les transactions suivantes à sa discrétion :

Dispositions de la LCPCU 2020 
(sauf indication contraire)

Transaction

139 (2)

Activités auxiliaires

140 (2)

Sociétés en nom collectif

143 (2) et (5)

Garanties

145 1 (l)

Réception des versements de personnes ou d’entités approuvées par l’ARSF

151 (1)

Dette subordonnée payée en biens matériels

156 (2)

Titres acquis à la suite de défauts de paiement, non autorisés par les politiques de financement ou de placement.

168

Création ou acquisition d’une filiale

169

Modification des exigences en matière de placements en vertu de l’article 167 ou du paragraphe 168 (6)

170

Placement dans une autre CU

171 (1) et (2)

Actifs non autorisés acquis dans les circonstances énumérées

174 (2)

Achat ou vente d’actifs substantiels

62 (4) 
(– Règlement général)

Sûretés sur les avoirs d’une CU

 

78(2) et (3) 
(Règlement général)

Placements importants dans une personne morale ou une entité non constituée en personne morale

Approche 

Principes

L’ARSF exercera son pouvoir réglementaire en ce qui concerne l’approbation ou l’autorisation des transactions conformément à ses objets législatifs tels qu’énoncés dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF ») et dans le but de protéger les membres et les déposants des credit unions.

Plus précisément, l’article 3 de la Loi sur l’ARSF stipule que les objectifs de l’ARSF sont les suivants :

  1. « réglementer les secteurs réglementés et les superviser de façon générale »2
  2. « promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par les secteurs réglementés »3
  3. « promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées »4
  4. « protéger les droits et intérêts des consommateurs »5
  5. « favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs »6
  6. « promouvoir la stabilité du secteur des caisses en Ontario et y contribuer, en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables »7
  7. « poursuivre les objets visés aux alinéas ci-dessus à l’avantage des déposants des caisses et de manière à minimiser les risques de perte que court le Fonds de réserve d’assurance dépôts »8

En outre, en tant qu’organisme de réglementation fondé sur des principes, l’ARSF respectera les principes suivants lors de l’examen des demandes, l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et la communication avec les candidats en ce qui concerne l’approbation ou l’autorisation des transactions :

  1. Promouvoir la transparence, la clarté et la certitude en ce qui concerne les critères que l’ARSF prendra en compte, les informations qu’elle pourrait exiger et les processus qu’elle suivra.
  2. Favoriser un secteur des credit unions concurrentiel, novateur, solide et durable en équilibrant l’obligation de protéger les membres, les actionnaires et les déposants d’une credit union avec le besoin des credit unions d’être concurrentiels et de prendre des risques raisonnables.
  3. Utiliser une approche fondée sur le risque qui se concentre sur les risques importants pour la caisse populaire et le secteur en général qui pourraient entraîner des pertes excessives pour les membres, les actionnaires et les déposants.
  4. Exercer la proportionnalité, en prenant en considération la nature, l’importance et la complexité de la transaction proposée ainsi que les conséquences potentielles pour la caisse populaire, ses membres, ses actionnaires et ses déposants.
  5. Utiliser une approche pratique qui privilégie le fond sur la forme pour déterminer si les critères d’approbation d’une demande sont satisfaits. 

Processus et pratiques 

Cette section décrit les processus et les pratiques que l’ARSF suivra lors de l’examen des demandes d’approbation ou d’autorisation des transactions. Cela comprend la détermination des critères qui seront pris en compte conformément aux principes énoncés ci-dessus, ainsi que le contenu nécessaire à une demande afin que l’ARSF parvienne à une décision.

Présentation des demandes

Les demandes peuvent être soumises à l’équipe chargée de l’approbation de l’ARSF par courriel à [email protected] ou en utilisant la fonctionnalité sécuritaire de téléchargement de fichiers sur le site Web de l’ARSF. Lorsque vous téléchargez les informations, veuillez sélectionner « Transactions de credit union » comme type de fichier.

Réunion avec l’ARSF

Les credit unions sont encouragées à rencontrer dans la mesure du possible le personnel de l’ARSF avant de soumettre une demande d’approbation ou d’autorisation de transactions pour les raisons suivantes :

  1. Une réunion donne l’occasion de poser des questions et de s’assurer que le processus de demande est bien compris. 
  2. Il peut y avoir plus d’une approbation requise pour certaines transactions (c’est-à-dire qu’il peut y avoir des approbations connexes – voir la section « Approbations connexes » ci-dessous pour de plus amples renseignements).  
  3. Une rencontre avant la soumission d’une demande permettra de s’assurer que toutes les approbations ou questions connexes sont identifiées le plus tôt possible, ce qui minimisera les retards.

Norme de service 

Une demande d’approbation ou d’autorisation de transactions fera l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Les demandes d’informations supplémentaires seront faites rapidement. L’ARSF communiquera sa décision définitive au demandeur conformément à l’engagement de la norme de service de l’ARSF en ce qui concerne les credit unions.  

Contenu de la demande

Aucun formulaire n’est associé aux demandes d’approbation ou d’autorisation des transactions couvertes par la présente ligne directrice. Cependant, un guide de demande (guide relatif aux activités commerciales et aux placements) contenant la documentation et les informations qui guideront les credit unions dans la préparation de leurs demandes, conformément aux critères ci-dessous, sera publié sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que la nature et les circonstances de chaque demande particulière peuvent nécessiter des informations supplémentaires.

Une analyse de rentabilité complète doit être soumise à l’appui d’une demande concernant une ou plusieurs des transactions mentionnées ci-dessus. L’ARSF appliquera les critères ci-dessous afin d’évaluer si la demande d’une credit union est conforme aux principes énoncés dans la présente ligne directrice :  

  1. La credit union a présenté les avantages de la transaction, démontrant que l’approbation est dans l’intérêt des membres, des clients et des actionnaires de la credit union.
  2. La credit union montre qu’une vérification préalable convenable a été entreprise.
  3. Le plan d’activités de la transaction de la credit union est solide et réalisable. 
  4. La credit union a démontré l’adéquation entre la transaction et le plan d’activités et le cadre de gouvernance de la credit union. 
  5. La credit union a effectué une analyse complète de tous les risques pour la sécurité financière, la solidité et les pratiques de la caisse populaire ou credit union qui pourraient résulter de la transaction, et a élaboré un plan pour gérer ces risques, y compris des contrôles supplémentaires, des limites et des rapports internes appropriés et a démontré que la transaction n’entraînera pas d’augmentation inacceptable du risque pour la credit union ou l’ARSF.
  6. La situation et le rendement financiers de la credit union permettent la transaction.
  7. La credit union a démontré qu’elle possède ou acquerra l’expertise, les connaissances et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre avec succès son plan d’activités en ce qui concerne la transaction.
  8. La credit union est conforme à la LCPCU 2020, ses règlements et les règles de l’ARSF.

Le conseil d’administration et la direction de la credit union doivent déterminer si une transaction est dans l’intérêt de la credit union, de ses membres et de ses clients. L’ARSF se fie aux déclarations faites par les credit unions et s’assurera qu’une analyse et une vérification préalable convenables ont été effectuées. À cet égard, l’ARSF peut demander des avis juridiques concernant la conformité à la LCPCU 2020 ou à toute autre loi applicable, ou pour traiter des questions transactionnelles liées à une demande.   L’ARSF effectuera également sa propre vérification préalable et se réserve le droit de demander toutes les informations nécessaires pour évaluer si la demande satisfait aux principes énoncés dans la présente ligne directrice.

Lorsqu’elle prépare le dossier à l’appui de sa demande, la CU doit expliquer comment les principes et les critères d’approbation ont été satisfaits, y compris les documents justificatifs.

Une demande d’approbation ou d’autorisation de transactions doit également indiquer comment la transaction proposée est conforme aux exigences juridiques de la LCPCU 2020 et comment l’exercice favorable du pouvoir discrétionnaire de l’ARSF est conforme aux principes énumérés dans la section Processus et pratiques de la présente ligne directrice.  

Approbations connexes

Dans certains cas, une transaction nécessitera plus d’une approbation en vertu de la LCPCU 2020, ou accordée par un organisme de réglementation ou une entité régis par une loi différente. Par exemple, si une credit union propose de fusionner avec une autre credit union, elle peut avoir besoin de l’approbation d’un nom commercial (c’est-à-dire l’utilisation d’un autre nom) ou de la modification de ses statuts constitutifs. Les demandes doivent inclure une liste décrivant toutes les approbations requises, y compris les approbations connexes.

Décisions relatives aux transactions

L’ARSF communiquera régulièrement avec les credit unions tout au long du processus de demande. Les credit unions auront l’occasion d’aborder tout problème relevé lors de l’examen de leur demande. Toutefois, si une demande ne correspond pas aux principes identifiés ou aux critères d’approbation décrits dans la présente ligne directrice, l’ARSF se réserve le droit de rejeter la demande. Dans les cas où une demande est rejetée, l’ARSF fournira à la credit union une explication écrite de sa décision.

Conformément au principe de transparence, l’ARSF élaborera des lignes directrices définissant les critères de publication des décisions d’approbation et mènera des consultations à ce sujet.

Date d’entrée en vigueur et examen futur 

La présente ligne directrice entrera en vigueur le 2 mai 2022.   

À compter de cette date, la présente ligne directrice remplacera les guides suivants publiés précédemment par l’ARSF :

  • Guide de procédures – L’acquisition ou la vente d’actifs (2020)
  • Guide de procédures – Filiales (2020)

La date limite à laquelle l’ARSF peut procéder à une révision de la présente ligne directrice est le 2 mai 2027.

À propos de la présente ligne directrice 

La présente ligne directrice est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF

La présente ligne directrice constitue une approche. Cette ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2022


1 Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF elle-même peuvent tous deux exercer une autorité réglementaire en vertu de la LCPCU 2020. Toutefois, aux fins de la présente ligne directrice, c’est l’ARSF elle-même qui est visée, étant donné que le directeur général peut déléguer son pouvoir au personnel de l’ARSF, en vertu du paragraphe 10 (2.3) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« la Loi sur l’ARSF »).
2 Loi sur l’ARSF, art. 3 (1) a).
3 Loi sur l’ARSF, art. 3 (1) f).
4 Loi sur l’ARSF, art. 3 (2) a).
5 Loi sur l’ARSF, art. 3 (2) b).
6 Loi sur l’ARSF, c. 3 (2) (c).
7 Loi sur l’ARSF, c. 3 (4) (b).
8 Loi sur l’ARSF, c. 3 (4) (c).