Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs et toutes les bourses d’assurance réciproque titulaires d’un permis de la province de l’Ontario sont tenus de déposer, auprès du directeur général et surintendant des services financiers, ou à la personne qu’il désigne, des déclarations annuelles de fins d’exercice. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités pour les assureurs et les bourses d’assurance réciproque en cas de non-respect des exigences de dépôt.
Des renseignements détaillés sont consultables sur la page Déclarations annuelles et instructions pour les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario du site Web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, à www.fsrao.ca/fr. Cette page contient des renseignements à jour sur les sujets suivants :
- Instructions pour la déclaration annuelle
- Note de service concernant le rapport annuel de l’actuaire
- Information sur le dépôt pour les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario
- Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance
Les formulaires requis peuvent également être téléchargés :
- Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
- Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.
Le document Information sur le dépôt des assureurs et des bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario décrit en détail les formulaires et les rapports exigés par l’Ontario. Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous demandons de déposer les déclarations annuelles de fin d’exercice en version électronique (PDF, Excel ou fichier ASCII) selon le cas plutôt qu’en version imprimée.
Veuillez indiquer le numéro d’assureur sur chaque document déposé. Lorsque des rapports des vérificateurs sont mentionnés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.
Si la société a l’intention de changer le statut de son permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), il faut communiquer avec l’Unité de l’approbation des permis à l’adresse [email protected] et, s’il y a lieu, des ajustements seront apportés au document d’évaluation préliminaire annuelle.
Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être faits auprès de l’ARSF dans les 60 jours civils qui suivent le dernier jour de l’exercice financier. Veuillez charger vos documents électroniques par le biais du portail de chargement en ligne Prudential dans le délai précisé ci-dessus.
Veuillez suivre le lien ci-dessous pour des instructions sur le chargement de fichiers dans le portail en ligne :
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations de l’ARSF.