FAQs

Conformément aux meilleures pratiques nationales et internationales de l’assurance-dépôts, le FRAD protège les dépôts assurables détenus auprès des caisses populaires et des credit unions, à concurrence du maximum prévu par la loi, dans l’hypothèse peu probable de la faillite d’une caisse. Le Fonds n’est pas de l’argent public. Il est financé par les primes versées chaque année par les caisses. L’argent ne peut être utilisé que pour des raisons bien particulières stipulées dans la législation, notamment le paiement des demandes de règlement d’assurance-dépôts déposées par les membres des caisses.

Les caisses populaires et les credit unions souscrivent une assurance-dépôts en versant des primes à l’ARSF. Les dépôts assurables que détiennent les déposants sont automatiquement protégés par le FRAD, lequel est géré par l’ARSF.

La remise des dépôts assurables est effectuée dès que possible.

Les sommes payées comprennent le capital et les intérêts jusqu’à concurrence de 250 000 dollars pour chaque dépôt assurable détenu dans les comptes non enregistrés combinés d’un déposant; il n’y a pas de limite pour les dépôts assurables dans les comptes enregistrés.

Les emprunteurs rattachés à une caisse insolvable assument le remboursement de toute dette impayée jusqu’au paiement intégral. L’ARSF leur fournira les détails par écrit, notamment l’utilisation des paiements d’assurance-dépôts pour contribuer à un tel remboursement.

Veiller à ce que la caisse ait vos coordonnées en dossier; Comprendre ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Les dépôts admissibles en devise canadienne, détenus dans des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario, sont assurables à concurrence de 250 000 dollars. Les dépôts assurables comprennent :

• Comptes d’épargne et de chèques
• Certificats de placement garanti (CPG) et autres dépôts à terme (sans égard à la durée du placement)
• Mandats
• Fonds en transit
• Dépôts à terme indexés (capital seulement)

Les dépôts assurables dans les comptes enregistrés ci-dessous bénéficient d’une couverture illimitée :

• Comptes de retraite immobilisés (CRI)
• Fonds de revenu viager (FRV)
• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Les éléments ci-dessous ne sont pas assurés dans le cadre du programme d’assurance-dépôts de l’ARSF :

• Fonds communs de placement
• Parts sociales
• Parts de ristourne, de placement et actions privilégiées émises par une caisse
• Dépôts en devises étrangères
• Contenu de coffres bancaires
• Valeurs mobilières détenues à des fins de garde

Assurance de base

L’assurance de base maximale sur les dépôts assurables détenus dans des comptes non enregistrés est de 250 000 dollars (capital et intérêts) par déposant auprès de chaque caisse populaire et credit union en Ontario. Il n’y a pas de limite pour les dépôts dans les comptes enregistrés. Les dépôts auprès de succursales différentes de la même caisse ne sont pas assurés séparément.

Assurance séparée

Le programme d’assurance-dépôts de l’ARSF offre une assurance distincte pour les dépôts assurables détenus dans des comptes conjoints, des comptes en fiducie et des comptes enregistrés et des comptes d’entreprise admissibles.

L’ARSF a pour responsabilité légale de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et de promouvoir les connaissances/l’éducation du public sur le secteur. Favoriser une compréhension claire et précise du cadre de l’assurance-dépôts et de ses limites s’inscrit dans cet objectif.

Un récent examen du contenu publicitaire relatif à l’assurance-dépôts a permis de conclure qu’il était nécessaire de mieux clarifier les limites de la responsabilité de l’ARSF à l’égard de la couverture de l’assurance-dépôts.

Non. La version antérieure de la brochure publicitaire et du site Web de l’ARSF indiquait bien que la couverture de l’assurance-dépôts est fournie par le FRAD, lequel est administré par l’ARSF, et préfinancée par les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario, sans frais pour les déposants.

Non, l’ARSF n’apporte aucun changement au FRAD.

Cette mise à jour a pour but de continuer à bien informer les déposants au sujet de la couverture de l’assurance-dépôts. Elle n’a pas d’incidence sur la protection dont bénéficient les membres concernant les dépôts assurables ni sur ce qui se passerait dans l’hypothèse peu probable de la faillite d’une caisse.

Une prime d’assurance-dépôts est le montant versé chaque année par une caisse au Fonds de réserve d’assurance-dépôts (« FRAD »). Le FRAD sert à payer les réclamations relatives à l’assurance-dépôts si, au moment de sa faillite, une caisse ne dispose pas d’un montant suffisant de fonds.

Une caisse doit payer une prime annuelle, car c’est stipulé dans l’article 105 du Règlement de l’Ontario 237/09 en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et les règles énoncées dans la Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle, un document publié par l’Autorité dans la Gazette de l’Ontario.

La prime annuelle à payer est établie à l’aide de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle, laquelle sert à établir le taux de prime annuel de la caisse. Ce taux est ensuite appliqué aux dépôts assurés de la caisse.

La cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse est établie en fonction des éléments suivants :

1. Le capital : le montant du capital réglementaire de la caisse ou de la fédération.
2. La gouvernance d’entreprise : l’efficacité des méthodes de gouvernance de la caisse ou de la fédération, évaluée en fonction de la Loi et des règles de l’Autorité ou de ses règlements administratifs.

La cote maximale est de 100 points. Le capital et la gouvernance d’entreprise sont évalués sur la base des renseignements fournis par la caisse populaire dans sa déclaration annuelle. Une caisse populaire qui omet de déposer sa déclaration annuelle se verra attribuer une cote de 0 point.   

Le taux de la prime annuelle d’une caisse populaire pour un exercice financier commençant le 1er janvier 2020, ou après, est calculé comme suit :

1. Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est d’au moins 90, sa prime annuelle est de 0,75 $ par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés.
2. Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est de 0, sa prime annuelle est de 2,25 $ par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés.
3. Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de la caisse se situe entre 0 et 90, sa prime annuelle est le taux par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés calculé selon la formule suivante : 0,75 x (1,75 $ - (cote/90) x 0,75 $)).

(Ajouter une explication de la déclaration annuelle et de l’importance de la déposer à temps.)

Une caisse doit déposer la déclaration annuelle dans les 75 jours qui suivent la fin de son exercice.

La facture de la prime d’assurance-dépôts est émise dans un délai de 90 jours après la fin de l’exercice de la caisse. La caisse dispose de 30 jours pour régler la prime à compter de la date de la facture.

La trousse contient une lettre de présentation, une fiche de pointage de cote aux fins du calcul de la prime différentielle, la facture et une lettre de remise de facture.

L’ARSF pourra imposer des intérêts au taux prescrit au paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), majorés de 2 pour cent du montant impayé de la facture.

Vous pouvez communiquer avec votre analyste des risques à l’ARSF si vous avez des questions sur votre facture ou avec votre responsable de la gestion des relations si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les primes d’assurance-dépôts.