Les administrateurs d’hypothèques, les maisons de courtage et les courtiers et agents en hypothèques doivent se conformer aux exigences en matière de publicité prévues par la Loi concernant les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
Ces exigences concernent des documents de relations publiques relatifs aux activités commerciales qui sont mis à la disposition du public. Il s’agit notamment des documents suivants :
- Annonces publicitaires
- Cartes professionnelles
- Communications par courriel
- Pages Web publiques
- Vitrines de commerce
- Autres documents qui sont publiés, distribués ou diffusés d’une autre manière
Exigences générales
Voici quelques exigences générales que tous les titulaires de permis doivent respecter :
- Il est interdit d’inclure des renseignements faux, trompeurs ou mensongers, à savoir des renseignements qui représentent faussement un produit ou qui sont si incomplets qu’ils trompent le public au sujet du produit.
- Tous les documents de relations publiques liés au courtage d’hypothèques doivent contenir le nom autorisé et le numéro de permis de la maison de courtage de manière qu’ils soient clairs et bien en évidence.
- Si des documents de relations publiques contiennent le nom d’un courtier ou d’un agent en hypothèques, le nom indiqué sur le permis et son titre approuvé doivent être utilisés.
- La maison de courtage doit exercer ses activités en utilisant le nom indiqué sur son permis.
- Le courtier ou agent en hypothèques ne doit faire le courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires qu’en utilisant le nom indiqué sur son permis.
- Les maisons de courtage et les agents ou courtiers en hypothèques peuvent fournir un lien vers leur permis sur le site Web de l’ARSF pour prouver qu’ils sont titulaires d’un permis.
Remarque : Si les documents promotionnels existants mentionnent la CSFO, ces mentions doivent être changées pour mentionner l’ARSF. En effet, l’ARSF a repris, en juin 2019, les fonctions de réglementation de la CSFO.
Exigences précises
Agents et courtiers
L’agent ou le courtier doit inclure quatre renseignements dans tous ses documents de relations publiques :
- Son nom tel qu’il est indiqué sur son permis.
- Son titre approuvé.
- Le nom autorisé de la maison de courtage pour le compte de laquelle il est autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires.
- Le numéro de permis de la maison de courtage pour le compte de laquelle il est autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires.
Les agents et courtiers peuvent aussi inclure leur numéro de permis individuel dans leurs documents publicitaires, mais ils ne sont pas obligés de le faire.
Qu’est-ce qui constitue un titre approuvé?
Aux termes de la Loi concernant les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, et conformément au permis qu’il détient, l’agent ou le courtier en hypothèques doit inclure la mention d’au moins un des titres suivants :
Dans le cas d’un courtier, selon le cas :
- Mortgage broker
- Broker
- Courtier en hypothèques
- Courtier
Dans le cas d’un agent, selon le cas :
- Mortgage agent
- Agent
- Agent en hypothèques
La Loi n’interdit pas l’utilisation d’autres titres ou qualifications ou de titres ou qualifications secondaires, à condition que le titre approuvé, fondé sur le permis délivré, ait été utilisé au moins une fois dans le document.
Approbation des documents de relations publiques
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ne préapprouve pas les documents de relations publiques.
Le courtier ou l’agent qui est autorisé par sa maison de courtage à concevoir ses propres documents publicitaires et de relations publiques devrait soumettre ces documents à la maison de courtage pour examen et approbation avant de les rendre publics. Il doit également consulter les politiques et procédures de la maison de courtage ou le courtier principal pour être au courant du processus d’approbation des documents publicitaires et de relations publiques.
Exploitation d’un bureau franchisé
La maison de courtage qui a un contrat de franchisage peut faire de la publicité en utilisant le nom d’une franchise si c’est le nom indiqué sur son permis. Les documents de relations publiques doivent indiquer clairement que la maison de courtage est indépendante et autonome.
Noms d’équipe
Il est interdit d’utiliser le nom d’une « équipe » d’agents en hypothèques dans un document publicitaire. Les documents publicitaires doivent inclure le nom d’une maison de courtage titulaire d’un permis. Pour qu’un document publicitaire puisse utiliser le nom d’une équipe, il faut que l’équipe soit titulaire d’un permis de maison de courtage.
Exigences relatives au site Web et à l’adresse de courriel
Il n’est pas nécessaire que le domaine du site Web du titulaire de permis et son adresse de courriel portent le nom indiqué sur son permis. Cependant, le site Web et toutes les communications liées à des opérations hypothécaires doivent indiquer le nom autorisé de l’administrateur ou de la maison de courtage et son numéro de permis, de manière qu’ils soient clairs et bien en évidence. Si le site Web nomme un agent ou un courtier en particulier, il doit inclure le nom indiqué sur le permis et le titre autorisé de cette personne.
Les signatures électroniques figurant sur les courriers électroniques de toutes les communications liées à des opérations hypothécaires doivent indiquer le nom autorisé et le numéro de permis de l’administrateur ou de la maison de courtage, ainsi que le nom indiqué sur le permis et le titre autorisé de l’auteur du courrier électronique.