L’ARSF étudie actuellement les dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques dans le but de déterminer si elles peuvent être interprétées de manière à permettre aux maisons de courtage d’hypothèques, aux courtiers et aux agents en hypothèques de recourir à plus qu’une marque de commerce ou un nom d’équipe comme nom autorisé pour exercer leurs activités. Si le recours à plusieurs marques de commerce ou noms d’équipe est permis, l’ARSF se penchera sur les conditions d’utilisation de plusieurs marques de commerce ou noms d’équipe par ces titulaires de permis.
Actuellement, des titulaires de permis (agents, courtiers et/ou maisons de courtage) se servent de noms autres que celui pour lequel ils détiennent un permis dans leurs documents publics ou leurs publicités.
Ce type de situation peut générer une confusion chez les consommateurs, les titulaires de permis et l’ARSF, mais également un manque de responsabilité de la part de la maison de courtage titulaire d’un permis. Par exemple :
- l’identité de la maison de courtage d’hypothèques qui a effectué leur transaction hypothécaire peut ne pas être claire
- les titulaires de permis risquent de se disputer entre eux pour l’utilisation du même nom d’équipe
- le nom d’une équipe peut enfreindre les dispositions d’autres textes juridiques, notamment : La Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur, etc. À titre de référence, un « nom visé par le permis » correspond au nom sous lequel un permis ARSF est enregistré.
L’ARSF communiquera de plus amples précisions dès que la vérification sera terminée. Renseignez-vous Site Web sur les dispositions en vigueur en matière d’utilisation des noms.