Approche 

No GR0011APP

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Objet

La ligne directrice de cette approche décrit quand et comment l’ARSF publie de l’information, notamment par communiqué de presse, sur ses mesures d’exécution de la loi. La transparence des mesures d’exécution de la loi sensibilise le public sur les fautes et les sanctions imposées pour améliorer la protection et décourager de futures fautes dans les secteurs réglementés.

Justification et principes

Une meilleure transparence de l’exécution de la loi réalise les objets réglementaires de l’ARSF[1] :

  • Protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires des régimes de retraite : les consommateurs et bénéficiaires des régimes reçoivent un avis de mesure précoce d’exécution de la loi et une compréhension complète des justifications.
  • Réglementer les secteurs réglementés et les superviser de façon générale : la communication transparente aidera les secteurs réglementés et leurs membres à comprendre leurs obligations juridiques et de conformité ainsi que les conséquences possibles en cas de non-respect.
  • Promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées au sein des secteurs des services financiers : la transparence des mesures d’exécution de la loi favorise les connaissances et la compréhension au sein des secteurs des services financiers.
  • Promouvoir la bonne administration des régimes de retraite : la transparence des mesures d’exécution de la loi informe les commanditaires et administrateurs des régimes de leurs obligations réglementaires et de conformité ainsi que des conséquences possibles en cas de non-respect.
  • Contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés : la confiance publique est améliorée par la conscience que les exigences juridiques sont exécutées et que des amendes sont convenablement données.
  • Prévenir toute conduite, pratique et activité trompeuse ou frauduleuse de la part des secteurs réglementés : l’exécution de la loi adopte une approche fondée sur les risques, mettant l’accent sur la conduite trompeuse ou frauduleuse qui cause du préjudice matériel au consommateur. Les entités et personnes réglementées qui se livrent à une telle conduite sont identifiées pour le consommateur dans une publication sur la procédure d’exécution et les sanctions sont publicisées comme mesure supplémentaire de dissuasion.

Une approche claire et constante en matière de transparence de l’exécution de la loi fait en sorte que les entités et personnes réglementées sont traitées de façon équitable et savent d’avance quand et comment l’ARSF informera le public de ses mesures pour non-respect.

Portée

Cette ligne directrice touche les entités suivantes réglementées ou enregistrées par l’ARSF :

  • fournisseurs de services de santé statutaires
  • agences d’assurance constituées en personne morale
  • experts d’assurance
  • agents d’assurance
  • compagnies d’assurance
  • administrateurs d’hypothèques
  • agents d’hypothèques
  • maisons de courtage d’hypothèques
  • courtiers d’hypothèques
  • régimes de retraite
  • administrateurs de régimes de retraite
  • caisses populaires

Cette ligne directrice touche les secteurs intervenants suivants :

  • consommateurs et prestataires de régimes de retraite
  • grand public

Processus et pratiques

Information sur l’exécution de la loi

L’ARSF assurera une meilleure connaissance de ses mesures d’exécution de la loi en publicisant l’information suivante (« Information sur l’exécution de la loi ») sur son site Web et par communiqué de presse dans le cas des mesures d’exécution de la loi décrites dans la présente ligne directrice de l’approche :

  • Avis de proposition et avis de décision projetée lorsque l’ARSF entame des mesures d’exécution de la loi pour non-respect des exigences réglementaires et faute réglementaire.
  • Ordonnances de mise en œuvre des mesures d’exécution de la loi pour non-respect des exigences réglementaires et faute réglementaire, y compris les ordonnances temporaires.
  • Si une ordonnance est le résultat d’une transaction, un procès-verbal de transaction sera communiqué.

L’ARSF publiera un communiqué de presse lorsque des mesures d’exécution de la loi sont prises. La combinaison d’un communiqué de presse et d’une publication de l’Information sur l’exécution de la loi sur le site Web de l’ARSF favorise la sensibilisation publique des mesures d’exécution de la loi et réduit le risque pour le consommateur.

Mesures d’exécution de la loi

Secteur hypothécaire

Dans le secteur hypothécaire, l’ARSF publiera de l’Information sur l’exécution de la loi lorsqu’elle prend les mesures suivantes :

  • Émission d’un avis de proposition pour :
  • révoquer, suspendre ou refuser un permis;
  • imposer des conditions à un permis;
  • imposer une sanction administrative générale;
  • imposer une ordonnance de conformité ou de cesser et de s’abstenir;
  • Gel des actifs.

De façon générale, la présente ligne directrice de l’approche ne s’applique pas aux ordonnances imposant des sanctions administratives sommaires, à la révocation d’un permis lorsqu’un avis de proposition n’est pas requis ou aux conditions et démarches entreprises avec consentement contre un permis, sous réserve d’examen décrit dans la section Circonstances discrétionnaires. Toutes les conditions de permis sont enregistrées dans la liste publique des maisons de courtage hypothécaire, administrateurs, agents hypothécaires et courtiers hypothécaires détenant un permis en Ontario.

Secteur des assurances

Dans le secteur des assurances, l’ARSF publiera de l’Information sur l’exécution de la loi lorsqu’elle prend les mesures suivantes :

  • Émission d’un avis de proposition pour :
  • révoquer, suspendre ou refuser un permis;
  • imposer des conditions à un permis;
  • imposer une sanction administrative générale;
  • imposer une ordonnance de conformité ou de cesser et de s’abstenir;
  • Discipliner un assureur par moyen d’ordonnance, notamment par la suspension ou l’annulation d’un permis ou l’imposition de conditions ou de limitations à un permis;
  • Interdire à un assureur d’émettre ou d’utiliser une forme de police ou de proposition d’assurance;
  • Demander l’aliénation d’un prêt, d’un investissement ou d’intérêt.

De façon générale, la présente ligne directrice de l’approche ne s’applique pas aux ordonnances imposant des sanctions administratives sommaires, à la révocation d’un permis lorsqu’un avis de proposition n’est pas requis ou aux conditions et démarches entreprises avec consentement contre un permis, sous réserve d’examen décrit dans la section Circonstances discrétionnaires. Toutes les conditions de permis sont enregistrées dans la liste publique des permis. 

Secteur des régimes de retraite

Dans le secteur des assurances, l’ARSF publie de l’information sur l’exécution de la loi lorsqu’elle prend les mesures  suivantes :

  • Émission d’un avis de décision projetée pour prendre les mesures d’exécution de la loi suivantes en réponse au non-respect des exigences réglementaires ou à une faute réglementaire :
  • refuser ou révoquer l’agrément d’un régime;
  • ordonner à un administrateur de régime de retraite ou une autre personne de prendre des mesures concernant un régime ou un fonds de retraite;
  • demander à un administrateur d’accepter un employé comme membre;
  • liquider un régime de retraite;
  • demander à un administrateur de remettre les actifs dans un régime de retraite;
  • demander à un administrateur de remettre ses contributions à un membre;
  • imposer une sanction administrative générale;
  • Demander à l’administrateur d’un régime de retraite d’organiser une réunion et de fournir des renseignements précis à ses membres.

La présente ligne directrice de l’approche ne s’applique pas aux ordonnances imposant des sanctions ou mesures administratives sommaires initiées par un avis de décision projetée qui ne sont pas des mesures d’exécution de la loi requises en guise de correction ou de sanction pour non-respect ou faute réglementaire. De façon générale, la présente ligne directrice de l’approche ne couvre pas les avis de décision projetée émis pour refuser l’ordonnance d’un régime de retraite ou d’un administrateur pour prendre des mesures concernant un régime ou un fonds de retraite. Tous les avis de décision projetée et ordonnances sont disponibles sur la page Régimes de retraite du site Web de l’ARSF.

Circonstances discrétionnaires

Si l’ARSF prend des mesures qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, elle pèse les avantages de la transparence contre les dommages possibles de la publication et détermine si la publication est appropriée au cas par cas. Voici des circonstances où la publication pourrait être envisagée :

  • Mesures d’exécution de la loi pour répondre au non-respect des exigences réglementaires et fautes réglementaires d’une caisse populaire;
  • Mesures d’exécution de la loi pour répondre au non-respect des exigences réglementaires et fautes réglementaires d’agents, de directeurs ou d’employés d’une caisse populaire;
  • Mesures de surveillance ou de correction concernant une entité ou une personne réglementée sous forme d’entente, y compris des conditions à un permis ou des démarches de l’ARSF.

Dans ces situations, ou toute autre situation qui n’a pas été précisée dans la présente ligne directrice, l’ARSF peut décider de publier une partie ou l’entièreté de l’Information sur l’exécution de la loi au grand public ou à des participants précis du secteur. L’ARSF prendra cette décision en appliquant ses objets réglementaires et les principes énoncés dans la présente ligne directrice de l’approche.

Information sur les enquêtes

Habituellement, l’ARSF ne divulgue ou ne confirme pas auprès du public l’existence d’une enquête en cours ou conclue qui ne fait pas l’objet de mesures d’exécution de la loi. Voici pourquoi :

  • Une enquête pourrait être compromise si une divulgation est faite avant la fin. La confidentialité minimise le risque.
  • La confidentialité minimise également les dommages possibles à la réputation des personnes visées par l’enquête si aucune mesure d’exécution de la loi n’est prise.

À sa discrétion, l’ARSF pourrait aviser le grand public et certains participants précis du secteur de l’existence et la nature d’une enquête. Cette mesure se limite aux circonstances extraordinaires où l’ARSF juge que la divulgation est nécessaire pour protéger les consommateurs et que la considération l’emporte sur les motifs habituels de non-divulgation. Voici les circonstances dans lesquelles l’ARSF pourrait choisir, à sa discrétion, de divulguer une enquête :

  • La protection du consommateur l’emporte sur les facteurs en faveur de la non-divulgation. Cette situation pourrait survenir s’il existe des preuves crédibles de comportement continu qui pourrait causer des dommages immédiats au consommateur et que la divulgation pourrait éviter.
  • L’enquête est liée à un comportement ou des problèmes qui sont sensiblement liés au domaine public et il existe des allégations crédibles qui relèvent de la compétence d’exécution de l’ARSF. Cette situation pourrait survenir si une autre autorité de réglementation ou agence d’exécution de la loi a divulgué une enquête, une procédure ou des accusations.
  • L’objet de l’enquête a divulgué de l’information au public sur l’enquête et l’ARSF juge qu’il est nécessaire de corriger certaines informations divulguées qui ne sont pas exactes ou pourraient être trompeuses.

Pour les raisons susmentionnées, la divulgation d’une enquête sera extrêmement rare. Si les détails d’une enquête en cours étaient divulgués et qu’aucune mesure d’exécution de la loi n’est ultimement prise, l’ARSF avisera le public ou les participants du secteur en conséquence.

Phase de transition

La présente ligne directrice de l’approche entre en vigueur le [à déterminer] et s’applique à toutes les mesures d’exécution de la loi à partir de cette date. Dans le cas des mesures d’exécution de la loi prises avant le [à déterminer] et qui étaient alors en attente avec aucune ordonnance finale, l’ARSF publierait de l’Information sur l’exécution de la loi après la publication d’une ordonnance finale.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette décision entre en vigueur le [à déterminer] et sera examinée au plus tard le [à déterminer].

À propos de ces lignes directrices

Ces lignes directrices représentent une approche. Les lignes directrices d’une approche décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF, pour les mesures de surveillance et une application laissées à la discrétion du directeur général. Les lignes directrices de l’approche pourraient renvoyer à des obligations de conformité, mais ne constituent pas plus qu’elles ne créent une obligation de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur : [à déterminer]

[1] Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, article 3 et paragraphe 3.1