La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est un questionnaire annuel qui recueille des renseignements détaillés auprès des assureurs au sujet de leur gouvernance, de leurs pratiques et de leurs politiques en matière de traitement équitable des clients. Elle a été introduite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et ses membres en 2017.

Cette Déclaration annuelle permet aux membres du CCRRA de recueillir des données sur les politiques et pratiques des assureurs. Les organes de réglementation utilisent ces données pour dresser un profil de risque et examiner la culture d’entreprise des assureurs, leurs politiques et leurs procédures, dans l’objectif de déterminer s’ils respectent le principe du traitement équitable des clients.

En Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) administre la Déclaration annuelle. Toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis en Ontario doivent remettre le questionnaire, chaque année, à l’ARSF, avant le 1er mai.