Vous trouverez de l’information détaillée à la page Déclarations annuelles et instructions du site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers à www.fsrao.ca/fr

Le document intitulé Renseignements à fournir - Assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario indique les formulaires et les rapports exigés par le gouvernement de l’Ontario. Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous vous prions de déposer les déclarations annuelles 2021 en version électronique – PDF, Excel ou fichier ASCII – selon le cas plutôt qu’en version imprimée. Le numéro d’assureur doit être indiqué sur chaque document déposé. 

Veuillez noter que la date limite de dépôt de votre déclaration annuelle auprès de la l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est le 28 février 2022. En ce qui concerne les réassureurs, la date limite est le 17 avril 2022.

L'ARSF n’exige pas le dépôt de documents dans leur version imprimée. Vous devez soumettre vos formulaires Life-1 ou P&C-1 en fichier ASCII. Veuillez transmettre vos documents électroniques à [email protected] au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus. 

Si la compagnie a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit communiquer avec l'Unité d'approbation des permis à [email protected]; s’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2021.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'équipe d'analystes de l'information à [email protected].