L’ARSF poursuit son travail pour renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance en Ontario.
Si elle est approuvée, la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforcera la surveillance de la conduite au sein de l’industrie des assurances en définissant clairement les résultats qui sont malhonnêtes ou qui pourraient d’une autre façon porter préjudice aux consommateurs.
L’ARSF a présenté au ministre des Finances sa règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vue de son approbation définitive sur le 20 decembre 2021. Cette règle, qui remplacera le règlement intitulé « Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers » pris en application de la Loi sur les assurances, entrera en vigueur à la promulgation des modifications corrélatives apportées par le gouvernement.
Liens utiles :
- Publication de la règle approuvée par le conseil d’administration
- Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers de 2021
- Le résumé de la rétroaction des intervenants reçue pendant la deuxième consultation publique et des réponses de l’ARSF est également disponible à la page Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (« APMM ») Rapport sommaire sur les consultations
- Résumé de la 1re consultation relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers