Remise en vigueur du permis d’assurance vie, accidents et maladie d’une personne morale ou d’une société en nom collectif

Les personnes morales ou les sociétés en nom collectif dont le permis d’assurance vie, accidents et maladie est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis

Si votre permis est expiré ou si vous y aviez renoncé, vous pouvez demander sa remise en vigueur.

Depuis peu, l’ARSF héberge tous les permis des personnes morales et des sociétés en nom collectif sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance. Cela comprend les permis auxquels il a été renoncé, les permis révoqués et les permis expirés. Pour obtenir un lien menant à votre ancien compte, envoyez un message électronique à [email protected] en indiquant votre ancien numéro de permis et l’appellation légale de votre entreprise.

Droits exigibles pour la remise en vigueur d’un permis

Droits exigibles pour la remise en vigueur d’un permis d’assurance vie, accidents et maladie :

• 400 $ pour une personne morale
• 200 $ pour une société en nom collectif

Ces droits couvrent les deux prochaines années de validité du permis.

Exigences relatives à la remise en vigueur d’un permis

Pour que votre permis soit remis en vigueur, vous devrez respecter bon nombre des exigences de l’époque où vous avez présenté votre première demande de permis, notamment :

• Confirmer le nom de votre agente désignée ou agent désigné, transmettre une copie de son permis de l’Ontario et vérifier qu’il ou elle détient un permis d’assurance vie, accidents et maladie.
• Avoir une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle convenable. La date d’expiration de cette police doit dépasser de plus d’un mois la date de présentation de votre demande.
• Si vous utilisez un nom commercial différent de votre appellation légale, transmettre une copie de votre permis principal d’entreprise.

Si vous êtes une personne morale et s’il y a eu des changements relatifs à vos administrateurs ou à vos dirigeants :

• Vous devrez transmettre une copie des statuts de modification que vous avez déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour avoir des précisions, consultez la page ServiceOntario.

Si vous utilisez le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance pour la première fois :

• Vous devrez transmettre une copie de l’acte constitutif (si vous êtes une personne morale) ou des documents supplémentaires que vous avez déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour avoir des précisions, consultez la page ServiceOntario.

Si vous avez en main tous les documents requis, vous pouvez commencer les démarches de renouvellement.

Sur le point de demander la remise en vigueur d’un permis?

Qui peut demander la remise en vigueur d’un permis?

C’est votre représentante principale ou représentant principal qui devra présenter la demande.

Comment procéder

Vous devrez d’abord obtenir un lien menant à votre ancien compte. Envoyez un message électronique à [email protected] en indiquant votre ancien numéro de permis et l’appellation légale de votre entreprise.

Vous aurez ensuite deux étapes à suivre, à savoir confirmer l’identité de vos dirigeants et administrateurs ou de vos associés et présenter la demande de remise en vigueur. Chaque étape nécessite l’approbation de l’ARSF.

1. Confirmation de l’identité de vos dirigeants et administrateurs ou de vos associés sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

a. Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et présentez une demande d’ajout ou de retrait de dirigeants et d’administrateurs ou d’associés.

Personnes morales	On vous demandera de téléverser une copie de votre acte constitutif pour vérifier que les noms des dirigeants et administrateurs y figurant concordent.
Sociétés en nom collectif	On vous demandera de téléverser une copie de vos documents sociaux (une déclaration ou un contrat de société) pour vérifier que les noms des associés y figurant concordent.

b. Lorsque cette demande aura été remplie, les nouveaux administrateurs, dirigeants ou associés, le cas échéant, recevront un message électronique qui leur permettra de créer leur propre compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance.

• Ces personnes devront configurer un compte et remplir une demande confirmant qu’elle est administratrice ou administrateur, dirigeante ou dirigeant ou associée ou associé de la personne morale. Elles devront également effectuer une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF.
• Elle devra fournir son adresse courriel et une pièce d’identité émise par le gouvernement (passeport, permis de conduire ou certificat de naissance).

c. L’ARSF va étudier votre demande pour confirmer que les noms des dirigeants et administrateurs ou des associés concordent.

• Lorsque l’approbation aura été donnée, vous recevrez un message électronique vous indiquant que vous pouvez passer à la demande suivante.
• Il faut compter 10 jours ouvrables pour ces démarches.

Veuillez noter qu’un membre de la direction/du conseil d’administration ou une associée ou un associé peut se voir demander d’effectuer une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF.

2. Présentation de la demande de remise en vigueur sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et présentez la demande de remise en vigueur. On vous demandera de :

• Choisir le type de permis d’assurance que vous souhaitez renouveler. Dans ce cas, choisissez le permis d’assurance vie, accidents et maladie.
• Confirmer l’identité de votre agent désigné ou de votre agente désignée.
• Confirmer les noms de tous les agents qui agiront au nom de votre entreprise.
• Transmettre les renseignements relatifs à votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle.
• Acquitter les droits exigibles au moyen d’une carte de crédit (VISA, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre entreprise souhaite vendre d’autres types d’assurances (p. ex. de l'assurance générale), vous pouvez utiliser le même compte d’entreprise, mais il vous faudra présenter une demande de remise en vigueur pour chaque type de permis.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), notre fournisseur agréé. Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande de renouvellement.

S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification des antécédents

Ce qui se passe après la présentation de la demande de remise en vigueur

Un message confirmant que l’ARSF a reçu votre demande s’affichera dans le compte du représentant principal sur le portail.

Pour la plupart des demandes

Il faut compter 10 jours ouvrables pour que l’ARSF vous délivre un permis. Vous pouvez suivre l’état de votre demande en consultant Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance. Si votre demande est approuvée, vous pourrez voir votre permis sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et en imprimer une copie en PDF.

Si l’étude de la demande nécessite des vérifications supplémentaires

L’ARSF vous enverra un message sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance pour vous annoncer que l’étude de votre demande nécessite des vérifications supplémentaires. S’il y a des messages non lus dans votre compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance, vous recevrez une notification électronique. Si votre demande est approuvée, vous pourrez voir votre permis sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et en imprimer une copie en PDF.