Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario

À propos du PQAP

En vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario, les personnes qui souhaitent obtenir un permis en Ontario soit à titre d’agentes ou d’agents d’assurance vie soit comme agentes ou agents d’assurance accidents et maladie doivent réussir un programme de formation approuvé à la fois par les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). 

Le PQAP est le seul programme de formation approuvé en Ontario. Une organisation ne peut pas proposer en Ontario de cours de formation du PQAP élaboré avant le 1^er janvier 2016 sans avoir obtenu au préalable une nouvelle approbation des OCRA. 

Les cours approuvés au titre du PQAP ne sont pas donnés par l’ARSF ou en son nom. Ils sont offerts en français et en anglais par plusieurs prestataires.

Comment obtenir l’approbation pour offrir un cours de formation du PQAP en Ontario

Les sociétés qui souhaitent offrir des cours en Ontario en vue de l’examen du PQAP doivent d’abord présenter une demande aux OCRA afin d’obtenir la reconnaissance nationale, puis à l’ARSF pour obtenir l’approbation en Ontario, comme il est décrit ci dessous.

Étape 1 : Obtenir l'approbation des OCRA

Les OCRA confirment qu’une organisation possède l’expertise et l’expérience pertinentes pour offrir un cours de formation du PQAP de qualité.

Les sociétés qui souhaitent obtenir l’approbation du directeur général pour offrir un cours de formation du PQAP doivent d’abord :

• obtenir une recommandation nationale des OCRA à titre de prestataire de cours reconnu;
• signer la convention de licence permettant d'utiliser le matériel de préparation aux examens du PQAP autorisé par les OCRA.

Il est possible de télécharger les critères de recommandation nationale, le formulaire de reconnaissance nationale et la convention de licence sur le site Web des OCRA.

Une fois la reconnaissance accordée, les OCRA fourniront le matériel de référence normalisé nécessaire pour offrir un cours de formation du PQAP de qualité.

La reconnaissance par les OCRA à titre de prestataire de cours national signifie que votre organisation peut demander l’approbation d’offrir un cours de formation du PQAP dans toute province ou tout territoire du Canada. Chaque province ou territoire a ses propres exigences pour l'approbation des prestataires de cours du PQAP dans son territoire de compétence. Toutefois, ils exigent tous que le prestataire de cours potentiel reçoive d'abord la reconnaissance des organismes de réglementation du secteur de l’assurance au Canada (OCRA).

Une fois la reconnaissance accordée, les OCRA aviseront les territoires dans lesquels un prestataire de cours potentiel a indiqué qu’il souhaitait offrir un cours du PQAP. Afin de lancer le processus d’approbation, le prestataire potentiel doit tout de même communiquer avec chaque territoire dans lequel il souhaite offrir le cours.

Étape 2 : Présenter une demande à l’ARSF

L’ARSF a la responsabilité d’établir si un cours de formation est acceptable en vue de l’obtention d’un permis d’agent d’assurance. Pour s’acquitter de cette responsabilité, l’ARSF demande certains renseignements sur le cours proposé après que le prestataire de cours a examiné le matériel de référence autorisé. L’approbation du cours du PQAP est valide indéfiniment, jusqu’à ce que l’ARSF la retire.

Les sociétés souhaitant offrir en Ontario un cours de formation du PQAP en Ontario doivent fournir les renseignements ou documents suivants à l’ARSF :

1. Une lettre de présentation pour la demande d’approbation à titre de prestataire d’un cours du PQAP - Exemple .
2. Une copie de la lettre des OCRA confirmant la recommandation nationale à titre de prestataire de cours reconnu.
3. Une copie de la convention de licence signée.
4. Le nom et les coordonnées de la personne qui répondra, au nom de l’organisation, aux demandes d’information de l’ARSF en vue de l’approbation.
5. La description du cours, qui doit inclure :
   • le titre du cours;
   • le type de permis visé (par exemple, PQAP complet ou seulement assurance accidents et maladie);
   • la structure du cours;
   • la façon dont le contenu du cours est conforme aux compétences applicables au PQAP;
   • une description de tout contenu supplémentaire du cours qui ne fait pas partie des compétences relevant du PQAP;
   • une estimation du nombre d'heures nécessaires pour que les étudiantes et étudiants terminent le cours, au total et pour chaque compétence du PQAP;
   • une description des méthodes par lesquelles le cours atteindra les objectifs d'apprentissage du PQAP et évaluera l'apprentissage des étudiants (par exemple, autoformation, exercices, études de cas, travail de collaboration);
   • une description des méthodes d'évaluation qui seront utilisées;
   • une description de tout outil d'étude supplémentaire ou de toute formation complémentaire qui sera offerte;
   • si le prestataire de cours prévoit se servir du Registre canadien des participants en assurance (RCPA), de feuilles de calcul ou de certificats en format papier pour confirmer l’achèvement du cours;
   • une description des politiques et procédures utilisées le cas échéant pour administrer le cours et gérer les appels des candidats;
   • la date attendue de lancement du cours en Ontario.
6. Des renseignements d’ordre général sur le cours (uniquement à titre d’information pour l’ARSF, sans incidence sur la décision d’approbation) :
   • la ou les langues dans lesquelles le cours sera offert;
   • la fréquence à laquelle le cours sera donné;
   • dans le cas des cours avec un volet en classe : les emplacements en Ontario où le cours sera donné (y compris les adresses, si elles sont connues);
   • les frais attendus pour le programme et les outils d’étude ou les formations supplémentaires, le cas échéant;
   • un échantillon des documents de marketing incluant le(s) lien(s) au site Web de demandeur.
7. Le nom et les coordonnées de la personne qui répondra, au nom de l’organisation, aux demandes d’information de l’ARSF si la demande est approuvée (cette personne peut être celle indiquée précédemment).

Remarque : Actuellement, aucuns frais ne sont imposés pour l’examen de ce contenu par l’ARSF.

Veuillez ne pas envoyer de copie du matériel du cours, en version provisoire ou définitive, à moins que l’ARSF le demande.

Le dossier de demande peut être envoyé à l’ARSF par courriel (méthode privilégiée) ou par la poste :

• Envoyez le dossier par courriel à l’adresse [email protected] et indiquez « Demande d’approbation à titre de prestataire d’un cours du PQAP » dans l’objet. 
• Postez votre demande à l'adresse suivante :
  
  Attention : responsable, permis et évaluation des risques 
  Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  25, avenue Shepherd Ouest, bureau 100
  Toronto (Ontario)  M2N 6S6

Que se passe-t-il après la présentation d’une demande à l’ARSF?

Après la présentation d’une demande à l’ARSF :

• L’ARSF communiquera avec le demandeur pour confirmer la réception de la demande.
  • la personne-ressource principale à l’ARSF transmettra ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse courriel);
  • l’ARSF examinera la demande présentée et communiquera avec le demandeur si des détails supplémentaires sont nécessaires.. 
• Le dossier de demande sera examiné, ainsi que tous les renseignements obtenus des OCRA.
• L’ARSF peut demander des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements concernant la demande.
• Le demandeur recevra une lettre de l’ARSF l’informant si la demande a été approuvée ou non. Votre société ne peut pas commencer à offrir le cours avant la réception de cette lettre.
• Si la demande est approuvée, le nom du cours et un lien vers le site Web du prestataire du cours seront ajoutés à la liste de cours du PQAP approuvés qui est présentée sur le site Web de l’ARSF.

Examen et approbation par l’ARSF

Lorsque l’ARSF examine un dossier de demande, elle tient compte de divers facteurs en répondant notamment aux questions ci-dessous :

• Tous les renseignements requis ont-ils été fournis?
• Y a-t-il une explication raisonnable des écarts entre l’information donnée aux OCRA et à l’ARSF, le cas échéant?
• Le cours couvre-t-il toutes les compétences du PQAP, selon la description du cours?
• La ou les méthodes proposées pour atteindre les objectifs d’apprentissage semblent-elles efficaces pour préparer les étudiantes et étudiants à l’examen du PQAP?
• Les heures d'étude nécessaires semblent-elles réalistes et adéquates?
• Les politiques et procédures offrent-elles une expérience d’apprentissage juste et légitime aux candidats?

Si tous les renseignements requis ont été fournis, l’ARSF avisera les demandeurs de sa décision dans un délai de 90 jours.

Si l’ARSF a besoin d’obtenir des précisions sur le dossier de demande ou s’il manque des renseignements requis, elle communiquera avec la personne-ressource principale du prestataire de cours potentiel. La demande demeurera « incomplète » jusqu’à ce que l’ARSF estime avoir reçu tous les renseignements et toutes les précisions nécessaires. 

L’ARSF se réserve le droit de :

• prendre en compte tout autre facteur;
• remplacer, modifier ou ajouter des critères selon ce qu'elle juge nécessaire;
• retirer son approbation à tout moment;
• demander une copie du matériel du cours pour examen;
• demander des renseignements sur le taux de réussite des étudiants;
• vérifier le cours à tout moment et exiger des mesures de correction;
• partager les renseignements sur le cours et le prestataire de cours avec d'autres membres des OCRA.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 250-7250.