En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en place de nouvelles catégories de permis avec des exigences renforcées en matière de formation pour les courtiers et les agents qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui mobilisent des capitaux. Cette initiative appuie l’orientation du gouvernement de l’Ontario visant à introduire des catégories de permis qui répondent mieux aux pratiques uniques requises par certains segments du marché hypothécaire, et à améliorer les compétences dans le secteur du courtage d’hypothèques afin de mieux protéger les consommateurs.

Qu’est-ce qui changera?

À compter du 1er avril 2023, il y aura deux catégories de permis pour les agents en hypothèques :

  • Niveau 1 – les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des institutions financières ou des prêteurs agréés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l’habitation.
  • Niveau 2 – les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs hypothécaires, y compris des particuliers.

Les détails complets sont disponibles dans la ligne directrice de l’ARSF.

Pour démontrer leur compétence en matière de courtage d’hypothèques et d’opérations hypothécaires portant sur des hypothèques privées, les courtiers en hypothèques, y compris les courtiers principaux et les agents qui veulent détenir un permis de niveau 2, devront suivre et réussir le cours sur les hypothèques privées approuvé par l’ARSF. Les courtiers et les agents qui ont cinq ans d’expérience continue dans la délivrance de permis peuvent choisir de passer l’examen de reconnaissance des acquis du cours sur les prêts hypothécaires privés au lieu de suivre le cours.

L’objectif du cours et de l’examen est de s’assurer que les titulaires de permis ont une meilleure connaissance du cadre réglementaire, des processus de transaction et des risques (y compris le risque de fraude) associés aux prêts privés.

Dates clés

  • Début 2023 – Formation sur les prêts hypothécaires privés et examen de reconnaissance des acquis disponibles
  • 31 octobre 2023 – Date limite pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis
  • 31 mars 2024 – Date limite pour réussir la formation sur les prêts hypothécaires privés

Ce que cela signifie pour vous

Les courtiers et agents actuels qui sont admissibles et qui souhaitent détenir un permis d’agent ou de courtier de niveau 2 doivent réussir le cours sur les prêts hypothécaires privés ou l’examen de reconnaissance des acquis avant les dates limites. Les titulaires de permis qui ne réussissent pas l’examen de reconnaissance des acquis avant le 31 octobre 2023 doivent suivre et réussir le cours sur les prêts hypothécaires privés avant le 31 mars 2024. Ceux qui ne remplissent pas ces conditions passeront à un permis d’agent de niveau 1 le 1er avril 2024.

Si un courtier principal ne réussit pas le cours ou l’examen, sa maison de courtage d’hypothèques doit nommer un autre courtier principal qui possède l’expérience et les exigences de formation appropriées.

Ne manquez pas de suivre les mises à jour sur cette importante initiative de l’ARSF, y compris la disponibilité des cours et un webinaire pour l’industrie.