Si une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis de l’Ontario souhaite cesser ses activités et remettre son permis, son courtier principal doit remplir une demande de remise du permis de courtage d’hypothèques.

Nouveau : Vous pouvez présenter votre demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques par Liaison Permis. C’est vite, facile, et pratique.

Ce qu’il faut savoir :

Il est important de suivre les instructions figurant dans le formulaire de demande, car le formulaire servira à :

  • aviser le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention de la maison de courtage de remettre son permis de courtage d’hypothèques;
  • garantir que la maison de courtage a cessé d’exercer des activités de courtage dans les règles.

Le directeur général autorisera la remise du permis de courtage d’hypothèques s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le directeur général tient compte des facteurs suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de la maison de courtage;
  • Si la maison de courtage d’hypothèques n’a pas acquitté les pénalités administratives dont elle est redevable;
  • Si la maison de courtage a avisé ses clients qu’elle avait l’intention de quitter le secteur du courtage d’hypothèques;
  • Si la maison de courtage a fait le nécessaire pour assurer que ses clients continuent de recevoir des services de courtage d’hypothèques.

Dans certains cas, l’ARSF peut accepter que la maison de courtage remette son permis mais en assortissant la remise du permis de conditions. Si la maison de courtage n’est pas d’accord avec les conditions, elle peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers, qui rendra une décision définitive.

La maison de courtage doit remplir toutes les exigences liées au permis jusqu’à ce qu’elle reçoive l’avis que l’ARSF a autorisé la remise du permis.

Prêt(e) à remettre le permis?

Suivez la démarche suivante pour présenter une demande de remise de permis de courtage d’hypothèques :

Connectez-vous à Liaison Permis et sélectionnez l’option remise de votre permis ou,

  • Obtenez ou téléchargez la Demande de remise du permis de courtage d’hypothèques. Pour télécharger une copie, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».
  • Remplissez la demande — le courtier principal de la maison de courtage doit remplir la demande et la présenter pour que la maison de courtage puisse remettre son permis.
  • Envoyez la demande dûment remplie à l’ARSF par la poste ou par courriel, aux coordonnées suivantes :

Unité de l'approbation des permis
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Courriel (pour des copies électroniques) : contactcentre@fsrao.ca

Il n’y a aucuns frais à payer.

L’ARSF examinera la demande et contactera le courtier principal de la maison de courtage si elle a besoin d’autres renseignements ou de clarification. Si le directeur général autorise la remise du permis, l’ARSF enverra une confirmation par courriel au courtier principal.

Vous trouverez aussi le formulaire de demande et d’autres formulaires concernant le courtage d’hypothèques à la page Web Formulaires des courtiers en hypothèques. Les formulaires existent en anglais et en français. Ils peuvent être téléchargés et remplis par voie électronique.

Le permis de courtage d’hypothèques demeure en vigueur tant que le directeur général n’a pas reçu la demande et autorisé la remise du permis. Tant que le permis est en vigueur, l’entreprise est tenue de se conformer à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements d’application, y compris l’exigence de déposer une déclaration annuelle et l’exigence de maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle.