Tous les particuliers et les entreprises qui exercent des activités de courtage d’hypothèques en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF régit le secteur du courtage d’hypothèques en Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Tous les permis d’agent d’hypothèques et de courtier en hypothèques (y compris les permis de courtier principal) expirent le 31 mars chaque année. Les demandes de renouvellement peuvent être présentées à l’ARSF à compter du 1er février en utilisant Liaison Permis.

Remarque : Certains renouvellements sont traités rapidement, mais d’autres peuvent exiger un examen complémentaire. Déposez votre demande de renouvellement dès que possible pour éviter que votre permis n’expire.

Si la courtière principale ou le courtier principal ne présente pas de demande pour renouveler son propre permis le 31 mars au plus tard, et qu’aucun autre courtier ou courtière titulaire d’un permis n’a renouvelé son permis, le permis de la maison de courtage sera automatiquement suspendu. De plus, les agents et agentes d’hypothèques et les courtiers et courtières en hypothèques qui relèvent de cette maison de courtage ne seront plus autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, et l’état de leur permis sera « Suspendu mais peut transférer ». Cela signifie que les agentes et agents ou les courtières et courtiers doivent transférer leur permis à une autre maison de courtage s’ils souhaitent reprendre leurs activités hypothécaires.

Exigences relatives à la formation continue

Tous les deux ans, en vertu de la loi, les agents et agentes d’hypothèques et les courtiers et courtières en hypothèques (y compris les courtières principales et courtiers principaux) en Ontario doivent tous achever un cours de formation continue approuvé avant de pouvoir renouveler leur permis.

Formation continue obligatoire en 2022 pour les courtières principales et courtiers principaux

Les courtières principales et les courtiers principaux qui souhaitent renouveler leur permis en 2022 doivent achever avec succès un cours de formation continue (FC) à l’intention des courtiers approuvé par l’ARSF avant de présenter une demande de renouvellement. 

L’ARSF a autorisé les prestataires de cours figurant dans la liste ci-après pour le programme de formation continue de 2022. Pour vous inscrire – ou pour obtenir des détails tels les plans de cours ou les coûts –, rendez-vous sur le site Web du prestataire de cours de votre choix :    

Les cours de formation continue

Les cours sont conçus de manière à favoriser une conformité accrue avec les exigences juridiques et réglementaires. Ils aident aussi les courtiers principaux à maintenir à jour leurs compétences et leurs connaissances concernant les processus et produits hypothécaires, et ce, afin de mieux servir leur clientèle.

Les cours de formation continue de 2022 à l’intention des courtières et courtiers ont les objectifs d’apprentissage suivants :

  • Conflits d’intérêts
  • Pratiques éthiques dans les opérations hypothécaires effectuées par des courtiers
  • Liens entre la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, l’ARSF et les titulaires de permis
  • Exigences en matière de déclaration et de tenue des registres
  • Rôle du courtier principal ou de la courtière principale
  • Favoriser une culture de conformité et de protection des consommateurs

Tous les cours de formation continue des courtiers s’achèveront par deux études de cas traitant d’un ou de plusieurs de ces objectifs d’apprentissage.

Les courtiers en hypothèques, y compris les courtières principales et les courtiers principaux, doivent suivre le cours de formation continue des courtiers de 2022. Ils ne pourront pas s’acquitter de cette obligation en suivant le cours de formation continue des agentes et agents de 2022.

Les agentes et agents d’hypothèques peuvent suivre le cours de formation continue des agentes et agents de 2022 ou le cours de formation continue des courtières et courtiers de 2022.

Autres responsabilités des courtières principales et courtiers principaux

Outre le renouvellement de votre propre permis, si vous êtes courtière principale ou courtier principal, vous avez la responsabilité de renouveler le permis de chacun de vos courtières et courtiers ou agentes et agents, en suivant le processus suivant :

  • Vérifier que chacune de ces personnes visées par le permis demeure apte à être titulaire d’un permis et a achevé le cours de formation continue requis.
  • Amorcez la demande de renouvellement de permis au nom de chaque agente ou agent ou chaque courtière ou courtier dans Liaison Permis, puis envoyer la demande à cette personne.
  • Passer en revue la demande de renouvellement de permis remplie par la personne visée pour en vérifier l’exactitude.
  • La courtière ou le courtier doit verser les droits de renouvellement de permis exigés et déposer la demande en utilisant Liaison Permis.

Toutes ces étapes doivent être suivies chaque année le 31 mars au plus tard, faute de quoi le permis d’agent ou de courtier expirera.