Voici un résumé des exigences applicables aux assureurs qui déposent une demande de permis dans la catégorie assurance-automobile pour la première fois.

  1. Dépôt de règles de souscription – Un assureur doit déposer les règles de souscription (les règles suivies pour refuser une couverture) pour obtenir l’autorisation préalable de l’ARSF en vertu de l’article 238 de la Loi sur les assurances. Les exigences sont énoncées en détail dans les Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription.
  2. Dépôt de demandes de taux – Avant de faire souscrire une assurance-automobile pour une automobile qui ne fait pas partie d’une flotte au moyen du formulaire FPO 1, un assureur doit déposer les taux et les systèmes de classement des risques. Cette exigence est conforme à la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile en ce qui concerne l’assurance-automobile pour voitures de tourisme, et à la Loi sur les assurances en ce qui concerne l’assurance des autres véhicules. La définition du terme « parc » ou « flotte » et les exigences législatives sont énoncées dans les Lignes directrices – Assurance automobile.
  3. Dépôt de formulaires – Un assureur doit déposer et faire approuver tout formulaire d’assurance-automobile non standard (formulaire non standard de certificat d’assurance-automobile, formulaires non standard d’avenant, etc.) avant d’utiliser un tel formulaire. Les formulaires sont disponibles sur le site Web de l’ARSF, de même que d’autres détails sur les lignes directrices.
  4. Plan statistique – Un assureur doit avoir en place l’infrastructure appropriée pour transmettre par voie électronique au plan statistique des données transactionnelles relatives aux polices et aux demandes de règlement par l’entremise de l’agence statistique compétente, l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG). Un assureur doit aussi déposer après de l’ASAG des documents d’information financière annuels. Les exigences liées à la présentation de ces documents sont énoncées à l’article 101 de la Loi sur les assurances. Contactez l’ASAG pour de plus amples renseignements.
  5. Information sur les demandes de règlement – Un assureur doit présenter à l’agence statistique, le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), l’information sur les demandes d’indemnités d’assurance aux fins de traitement. Cette exigence est énoncée à l’article 101.1 de la Loi sur les assurances et exposée dans la Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile de l’ARSF. Contactez le DRSSAA pour de plus amples renseignements.
  6. Facility Association – Un assureur doit être membre de la Facility Association et se conformer aux exigences de cette association, tel qu’indiqué dans son plan d’exploitation et dans ses règles et procédures. Cette exigence est conforme à l’article 7 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. Contactez la Facility Association (anglais seulement) pour de plus amples renseignements.