Les personnes morales ou les sociétés en nom collectif dont le permis d’assurance accidents et maladie est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis

Si votre permis est expiré ou si vous y aviez renoncé, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Pour obtenir un lien menant à votre ancien compte, envoyez un message électronique à [email protected] en indiquant votre ancien numéro de permis.

Droits exigibles pour la remise en vigueur d’un permis

Droits exigibles pour la remise en vigueur d’un permis d’assurance accidents et maladie :

  • 400 $ pour une personne morale
  • 200 $ pour une société en nom collectif

Ces droits couvrent les deux prochaines années de validité du permis.

Exigences relatives à la remise en vigueur d’un permis

Pour que votre permis soit remis en vigueur, vous devrez respecter bon nombre des exigences de l’époque où vous avez présenté votre première demande de permis, notamment :

  • Confirmer le nom de votre agente désignée ou agent désigné et vérifier qu’il ou elle détient soit un permis d’assurance accidents et maladie, soit un permis d’assurance vie, accidents et maladie.
  • Avoir le parrainage d’un assureur détenteur de permis.
  • Si vous utilisez un nom commercial différent de votre appellation légale, transmettre une copie de votre permis principal d’entreprise.

Si vous êtes une personne morale et s’il y a eu des changements relatifs à vos administrateurs ou à vos dirigeants :

  • Vous devrez transmettre une copie des statuts de modification que vous avez déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour avoir des précisions, consultez la page ServiceOntario.

Si vous utilisez le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance pour la première fois :

  • Vous devrez transmettre une copie de l’acte constitutif (si vous êtes une personne morale) ou des documents sociaux que vous avez déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour avoir des précisions, consultez la page ServiceOntario.

Si vous avez en main tous les documents requis, vous pouvez commencer les démarches de renouvellement.

Sur le point de demander la remise en vigueur d’un permis?

Qui peut demander la remise en vigueur d’un permis?

Vous devrez désigner une représentante principale ou un représentant principal qui détiendra le compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et aura pour tâche de présenter toutes les demandes en ligne. La représentante principale ou le représentant principal doit être un administrateur, une administratrice, un dirigeant, une dirigeante, un associé ou une associée.

Comment procéder

Vous devrez d’abord obtenir un lien menant à votre ancien compte. Envoyez un message électronique à [email protected] en indiquant votre ancien numéro de permis.

Vous aurez ensuite deux étapes à suivre, à savoir confirmer l’identité de vos dirigeants et administrateurs ou de vos associés et présenter la demande de remise en vigueur. Chaque étape nécessite l’approbation de l’ARSF.

1. Confirmation de l’identité de vos dirigeants et administrateurs ou de vos associés sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

a. Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et présentez une demande d’ajout ou retrait de dirigeants et d’administrateurs ou d’associés.

Personnes morales

On vous demandera de téléverser une copie de votre acte constitutif pour vérifier que les noms des dirigeants et administrateurs y figurant concordent.

Sociétés en nom collectif

On vous demandera de téléverser une copie de vos documents sociaux (une déclaration ou un contrat de société) pour vérifier que les noms des associés y figurant concordent.

b. Lorsque la demande aura été remplie, les nouveaux administrateurs, dirigeants ou associés, le cas échéant, recevront un message électronique qui leur permettra de créer leur propre compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance.

  • Chacun doit se créer un compte et remplir une demande confirmant qu’il est administrateur, dirigeant, associé ou qu’elle est administratrice, dirigeante ou associée.
  • Chacun devra transmettre son adresse électronique et une pièce d’identité délivrée par une administration publique (passeport, permis de conduire ou certificat de naissance).

c. L’ARSF va étudier votre demande pour confirmer que les noms des dirigeants et administrateurs ou des associés concordent.

  • Lorsque cette demande aura été approuvée, vous recevrez un message électronique vous indiquant que vous pouvez passer à la demande suivante.
  • Il faut compter 10 jours ouvrables pour ces démarches.

2. Présentation de la demande de remise en vigueur sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et présentez la demande de remise en vigueur. On vous demandera de :

  • Choisir le type de permis d’assurance que vous souhaitez renouveler. Dans ce cas, choisissez le permis d’assurance accidents et maladie.
  • Confirmer l’identité de votre agent désigné ou de votre agente désignée et transmettre une copie de son permis de l’Ontario.
  • Confirmer les noms de tous les agents qui agiront au nom de votre entreprise.
  • Envoyer une copie de votre demande à la compagnie qui vous parraine et téléverser son approbation de parrainage.
  • Acquitter les droits exigibles au moyen d’une carte de crédit (VISA, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre entreprise vend d’autres types d’assurances (p. ex. de l’assurance générale), vous pouvez utiliser le même compte d’entreprise, mais il vous faudra présenter une demande de remise en vigueur pour chaque type de permis.

Ce qui se passe après la présentation de la demande de remise en vigueur

Un message confirmant que l’ARSF a reçu votre demande s’affichera dans le compte de la représentante principale ou du représentant principal sur le portail.

Pour la plupart des demandes

Si l’étude de la demande nécessite des vérifications supplémentaires