Résultats de la consultation de l’ARSF sur les lignes directrices proposées pour encadrer les plans de rétablissement des caisses populaires et credit unions

• Caisse Desjardins Ontario est une composante intégrée du Mouvement Desjardins et de son écosystème. L’interconnectivité du modèle d’affaires de Desjardins rend possible la centralisation de nombreuses activités, notamment l’élaboration des plans de rétablissement. En outre, comme le Mouvement Desjardins est désigné « banque d’importance systémique intérieure (BISi) », il est assujetti à une supervision plus étroite, à un régime particulier de requalification et à des exigences supplémentaires au chapitre de la capitalisation et de la divulgation d’informations. Pour ces raisons, dans sa réflexion entourant les plans de rétablissement, Desjardins demande à l’ARSF de considérer Caisse Desjardins Ontario comme une entité intégrale affiliée au Mouvement Desjardins et qui est assujettie aux obligations d’une BISi.
• Le secteur des coopératives financières de l’Ontario est encore dans la phase d’adaptation aux directives qui ont été modifiées récemment, notamment celles portant sur la capitalisation et la liquidité. Desjardins recommande donc d’accorder à ce secteur au moins dix-huit mois pour intégrer ces nouvelles exigences à leurs plans de rétablissement respectifs. Desjardins invite l’ARSF à considérer un échéancier au plus tôt en décembre 2023. Les CF dont l’actif total est supérieur à 4 milliards de dollars auront alors suffisamment de temps pour élaborer des plans globaux de rétablissement

L’ARSF se félicite d’avoir l’occasion d’entamer un dialogue avec Caisse Desjardins Ontario afin de mieux comprendre son cadre unique et en quoi ce cadre contribuera à la planification du rétablissement des CF. L’ARSF prendra en compte la structure de Desjardins et cette structure devrait également se refléter dans les plans de rétablissement.

En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire décrivant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. Cette proposition devra contenir les éléments suivants :

• Une description des catégories de mesures clés et des déclencheurs connexes susceptibles d’entraîner l’activation du plan de rétablissement et la communication aux hauts dirigeants de la CF ou à son conseil d’administration pour une prise de décision (voir B. mesures clés et déclencheurs connexes dans la section Approche de ces lignes directrices).
• Une liste d’options de rétablissement provisoires qui peut être présentée dans la forme suggérée à l’annexe B de ces lignes directrices. Ce qui préparera le terrain à l’analyse globale effectuée dans le sillage de la proposition provisoire (voir C. Options pour le rétablissement dans la section Approche de ces lignes directrices)
• Une description des procédures de la CF en matière de simulation de crise conformément aux directives de l’ARSF à cet égard émises le 1er janvier 2021 ainsi qu’une brève description de l’incidence de ces scénarios (contexte) sur l’exécution des options de rétablissement présentées. Cette description inclut les grandes lignes d’un ou de plusieurs types de scénarios envisagés par la CF (voir D. Analyse de scénarios dans la section Approche de ces lignes directrices).

• Réglementation fondée sur les principes - reconnaissant que l’ARSF est un organisme de réglementation fondée sur des principes, l’ACCF demande à l’ARSF de répondre aux questions précises et demandes de renseignements des institutions individuelles entourant les attentes et les normes, notamment en ce qui concerne les niveaux appropriés de tolérance au risque et l’atténuation des risques en fonction de leur taille et de leur complexité.
• Proportionnalité - bien que le cadre prévoit prendre en compte la proportionnalité, il peut s’avérer plus difficile pour les petites institutions que pour les grandes d’appliquer un cadre. L’ARSF doit en être consciente et en tenir compte dans ses attentes à l’endroit des CP et de leurs plans de rétablissement.
• Intégration, coordination et harmonisation avec les rapports actuels - Pour certaines CF, la plupart des aspects reliés aux plans de rétablissement sont déjà pris en compte dans leurs plans d’affaires stratégiques et leurs cadres de gestion des risques. Cela étant, l’ACCF demande à l’ARSF de considérer les ressources déjà investies dans l’élaboration des politiques et des procédures d’atténuation des risques comme faisant partie des plans de rétablissement afin d’éviter les chevauchements.
• Analyse institutionnelle - pour de nombreuses institutions, une approche simplifiée qui leur permettrait de créer des liens vers des documents existants (p. ex., états financiers, prospectus, énoncés de vision/mission, statuts constitutifs/de fusion) pourrait être aussi efficace que de reformuler et d’intégrer à nouveau de ces renseignements dans des plans de rétablissement distincts. Les procédures normales de gestion des risques d’entreprise comprennent l’évaluation et l’assainissement de faiblesses éventuelles dans la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, explorer le remplacement de certaines relations fondamentales (p. ex., avec Central 1 ou Collabria) peut entraîner des coûts prohibitifs et s’avérer inutile. Un tableau semblable à celui présenté à l’annexe B des lignes directrices pourrait être utilisé avantageusement par les CP afin de détecter des faiblesses possibles dans leurs chaînes d’approvisionnement.
• Mesures clés et déclencheurs connexes - les lignes directrices devraient préciser que la survenance d’un « déclencheur » (c.-à-d. un point de données unique ou une tendance négative) n’obligera pas automatiquement les CF à lancer les mesures d’atténuation décrites dans leurs plans de rétablissement. La première étape de la procédure advenant la survenance d’un déclencheur devrait être une discussion immédiate et significative à l’échelle de la direction et du conseil d’administration. En outre, la tendance des données devrait également être considérée, voire considérée de façon plus importante qu’un déclencheur unique pour éclairer la situation financière et opérationnelle d’une CF.
• Options pour le rétablissement - les options pour le rétablissement des CF de l’Ontario sont limitées et il pourrait s’avérer difficile de satisfaire les attentes de l’ARSF à cet égard. Les options de réduire les coûts, de verser des dividendes et de vendre des actifs pourraient ne pas être pratiques ou peu utiles pour les institutions. Advenant la situation extrêmement improbable que les mesures de rétablissement activées ne donnent pas les résultats escomptés et qu’une fusion/achat soit nécessaire, l’ACCF recommande à l’ARSF d’établir ses propres protocoles internes afin d’assurer aux deux institutions la certitude réglementaire, surtout en ce qui concerne la suspension temporaire des niveaux minimums obligatoires de capitalisation et de liquidité et le processus pour s’extraire du cadre de surveillance/supervision/administration une fois le plan de rétablissement activé.
• Analyse des scénarios - les scénarios de simulation de crise systémique devraient servir à vérifier la façon dont les options de rétablissement peuvent être et sont déployées, et non pas à répertorier un ensemble d’incidents qui feraient en sorte qu’une CF arrive sous les exigences minimales de capitalisation. Aussi, l’ARSF devrait être claire en ce qui concerne la mesure dans laquelle elle s’attend à ce que les CP mettent à l’essai la valeur financière de ces scénarios extrêmes. L’ARSF devrait également créer des ensembles de données utiles et les partager avec les CP afin qu’elles puissent se mesurer à des indicateurs et élaborer des scénarios appropriés.
• Plan de mise en œuvre - l’ARSF devrait préciser ses attentes en ce qui concerne un « véritable examen ».
• L’examen officiel des institutions dont les actifs totaux dépassent 500 millions de dollars devrait se dérouler tous les deux ans et par étapes : des plus grandes coopératives financières aux plus petites, en tenant compte de leurs actifs pondérés (RWA) et des résultats d’examens récents.
• Les institutions dont les actifs sont supérieurs à 1 milliard de dollars devraient disposer de 18 mois suivant la promulgation de la nouvelle Loi sur les caisses populaires et credit unions pour soumettre leurs plans de rétablissement à l’ARSF. De plus, les CF devraient disposer de 120 à 180 jours pour soumettre leurs plans de rétablissement révisés en réponse aux questions et aux problèmes soulevés dans l’examen de l’ARSF. Par ailleurs, une norme de service précise en ce qui a trait aux commentaires et aux approbations devrait être adoptée.

L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour encadrer les plans de rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relativement à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront CF pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles.

En outre, le cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) débouchera sur des évaluations précises et uniformes des activités importantes et des profils de risque des CF, ce qui permettra de les harmoniser aux descriptions qui en sont faites dans les plans de rétablissement des CF. Dans la section des lignes directrices portant sur l’analyse institutionnelle, il est indiqué que les plans de rétablissement doivent inclure, sous forme de référence, la documentation existante servant à d’autres fins administratives. Le plan de rétablissement est également une occasion tout indiquée de fournir à l’ARSF une description et la raison d’être de la structure organisationnelle de la CF et de ses activités commerciales.

En vertu des lignes directrices proposées, les CF peuvent tenir compte des faiblesses possibles dans leur chaîne d’approvisionnement. L’ARSF ne prévoit pas imposer de tableau à cette fin, mais les CF peuvent créer leurs propres outils. Comme il est indiqué dans la directive, on doit clairement indiquer dans les plans de rétablissement toutes les relations avec des intervenants susceptibles d’être affectés par la cession d’activités non stratégiques ou par d’autres mesures de rétablissement.

Il n’est pas prévu que les lignes directrices soient prescriptives en ce qui concerne les déclencheurs et les mesures d’atténuation connexes. Plutôt, les CF seront appelées individuellement à préciser ces déclencheurs et leurs mesures d’atténuation dans leurs plans de rétablissement respectifs, lesquels devraient être conçus en fonction de la structure, de la taille, de la complexité et du profil de risques de chacune d’elles. Les lignes directrices proposées soulignent que les plans de rétablissement doivent décrire les procédures à suivre lorsque survient un déclencheur et à l’activation du plan de rétablissement, y compris la communication éventuelle de la situation aux hauts dirigeants et au conseil d’administration de la CF.

Quoique dans certaines circonstances il soit possible qu’une CF obtienne du soutien de la part de l’organisme de réglementation pour son rétablissement, les plans de rétablissement visent justement à établir la stratégie des institutions pour demeurer viable sans ce soutien. Les plans devraient présenter un vaste éventail d’options de rétablissement efficaces afin de promouvoir la résilience institutionnelle. Dans le passé, les CF de l’Ontario ont fait preuve de résilience dans l’adversité en raison de la mise en œuvre de mesures de rétablissement efficaces. Les plans de rétablissement officialisent ces mesures et ils font en sorte que le cadre de rétablissement du secteur des CP est crédible. En outre, les scénarios de simulation de risques devraient être élaborés de manière à indiquer les circonstances dans lesquelles ces risques peuvent se matérialiser et à quel moment dans le cadre de l’activation du plan de rétablissement il est nécessaire d’en informer la haute direction et le conseil d’administration. Des décisions relatives à l’exécution d’une ou de plusieurs mesures de rétablissement seront aussi prises.

Par « véritable examen », on entend que dans le processus d’élaboration du plan de rétablissement, le conseil d’administration de la CF est resté attentif aux options de rétablissement et a fait des commentaires sur leur faisabilité. Le conseil d’administration doit avoir mis à l’épreuve l’argumentaire, déterminé la justesse de conclusions et vérifié qu’elles sont appuyées par des données et une analyse satisfaisante, et s’être demandé si les engagements de la direction sont suffisants et crédibles pour la préparation du plan de rétablissement. La détection et la correction des lacunes ou des problèmes de crédibilité manifestes dans le plan de rétablissement avant sa présentation à l’ARSF réduiront la probabilité que l’organisme de réglementation détecte d’abord ces lacunes et les problèmes et les conséquences négatives qui peuvent s’ensuivre.

En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire présentant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. Cette proposition devra contenir les éléments suivants :

• Une description des catégories de mesures clés et des déclencheurs connexes susceptibles d’entraîner l’activation du plan de rétablissement et la communication aux hauts dirigeants de la CF ou à son conseil d’administration pour une prise de décision (voir B. mesures clés et déclencheurs connexes dans la section Approche de ces lignes directrices).
• Une liste d’options de rétablissement provisoires qui peut être présentée dans la forme suggérée à l’annexe B de ces lignes directrices. Ce qui préparera le terrain à l’analyse globale effectuée dans le sillage de la proposition provisoire (voir C. Options pour le rétablissement dans la section Approche de ces lignes directrices)
• Une description des procédures de la CF en matière de simulation de crise conformément aux directives de l’ARSF à cet égard émises le 1er janvier 2021 ainsi qu’une brève description de l’incidence de ces scénarios (contexte) sur l’exécution des options de rétablissement présentées. Cette description inclut les grandes lignes d’un ou de plusieurs types de scénarios envisagés par la CF (voir D. Analyse de scénarios dans la section Approche de ces lignes directrices).

L’ARSF travaillera en collaboration avec les coopératives financières pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution. À la suite de la mise en œuvre des lignes directrices, l’ARSF prévoyait effectuer chaque année un examen des plans de rétablissement des CF. Cependant, une fois des plans de rétablissement crédibles mis en place, la fréquence de l’examen pourra être reportée tous les deux ans.

La CF Libro s’est dite satisfaite que les lignes directrices soient fondées sur des principes. Elle a insisté sur l’importance d’un dialogue ouvert entourant les améliorations graduelles à apporter au plan de rétablissement pour en assurer le succès.

Dans sa proposition, la CF Libro demandait des clarifications et suggérait des améliorations dans les domaines suivants :

• Afin de ne pas retirer de ressources affectées à l’atténuation des risques pour les consacrer à l’élaboration d’un plan de rétablissement et d’éviter l’augmentation des coûts, les exigences devraient être proportionnées et devraient limiter les chevauchements.
• Pour réaliser des gains en efficacité, l’ARSF devrait considérer l’ensemble des pratiques, des rapports et des exigences actuels pour éviter le recoupement avec toute nouvelle exigence reliée aux rapports, à la gouvernance et autres dispositions.
• La CF Libro a demandé à l’ARSF de fournir un exemple du rôle (dans une forme fondée sur les principes) que joueraient les facteurs déclencheurs dans la révision des plans de rétablissement et de dresser une courte liste des facteurs déclencheurs les plus importants pour l’ARSF.
• Une guide d’application pourrait s’avérer utile afin d’aider le secteur à reconnaître et à comprendre les résultats souhaités par l’ARSF.
• Dans la note afférente aux lignes directrices, on demande d’inclure un menu d’options de rétablissement et le coût du plan rétablissement, les approbations réglementaires anticipées et la description de la CF après son rétablissement. Ces options de rétablissement devraient être fondées sur des principes afin d’éviter que le secteur poursuive des résultats non atteignables.
• La CF Libro est d’accord avec l’intégration de scénarios de simulation de crise singulière et systémique dans les plans de rétablissement pour en assurer la plausibilité, mais ces scénarios devraient être appliqués de façon proportionnée et les exigences ne devraient pas entraîné l’ajout de ressources et de temps. Aussi, l’incidence au fil du temps des exigences en matière de capitalisation et de liquidité doit être clarifiée.
• Sur le plan de la mise en œuvre, on devrait permettre aux CF d’avoir en 2022 une version provisoire de leurs plans de rétablissement provisoires et elles seraient tenues de les mettre en œuvre au plus tard à la fin de 2023. Des discussions et des mises à jour annuelles devraient avoir lieu de 2024 à 2027 jusqu’à ce que les plans soient solidement établis, après quoi l’ARSF pourrait effectuer des examens semestriels pour les CF dont les actifs dépassent 1 milliard de dollars. (appui au tableau de mise en œuvre de l’ACCF)

L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour la planification du rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relativement à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront avec les coopératives financières pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles.

En outre, le cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) débouchera sur des évaluations précises et uniformes des activités importantes et des profils de risque des CF, ce qui permettra de les harmoniser aux descriptions qui en sont faites dans les plans de rétablissement des CF. Dans la section des lignes directrices portant sur l’analyse institutionnelle, il est indiqué que les plans de rétablissement doivent inclure, sous forme de référence, la documentation existante servant à d’autres fins administratives. Le plan de rétablissement est également une occasion tout indiquée de fournir à l’ARSF une description et la raison d’être de la structure organisationnelle de la coopérative financière et de ses activités commerciales.

Il n’est pas prévu que les lignes directrices soient prescriptives en ce qui concerne les déclencheurs et les mesures d’atténuation connexes. Plutôt, les CF seront appelées individuellement à préciser ces déclencheurs et les mesures d’atténuation dans leurs plans de rétablissement respectifs, qui devraient être conçus en fonction de la structure, de la taille, de la complexité et du profil de risques de chacune d’elles. Les lignes directrices proposées soulignent que les plans de rétablissement doivent décrire les procédures à suivre lorsque survient un déclencheur et à l’activation du plan de rétablissement, y compris la communication éventuelle de la situation aux hauts dirigeants et au conseil d’administration de la coopérative financière.

Pour les scénarios de simulation de crise, chaque coopérative financière devrait se doter d’un cadre de simulation de crise approuvé par le conseil d’administration qui alimente et étaie le plan de rétablissement de l’institution. L’ARSF appliquera la proportionnalité en ce qui a trait à la simulation de crise.

En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire présentant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. La proposition devra inclure ce qui suit :

• Une description des catégories de mesures clés et des déclencheurs connexes susceptibles d’entraîner l’activation du plan de rétablissement et la communication aux hauts dirigeants de la CF ou à son conseil d’administration pour une prise de décision (voir B. mesures clés et déclencheurs connexes dans la section Approche de ces lignes directrices).
• Une liste d’options de rétablissement provisoires qui peut être présentée dans la forme suggérée à l’annexe B de ces lignes directrices. Ce qui préparera le terrain à l’analyse globale effectuée dans le sillage de la proposition provisoire (voir C. Options pour le rétablissement dans la section Approche de ces lignes directrices)
• Une description des procédures de la CF en matière de simulation de crise conformément aux directives de l’ARSF à cet égard émises le 1er janvier 2021 ainsi qu’une brève description de l’incidence de ces scénarios (contexte) sur l’exécution des options de rétablissement présentées. Cette description inclut les grandes lignes d’un ou de plusieurs types de scénarios envisagés par la CF (voir D. Analyse de scénarios dans la section Approche de ces lignes directrices).

L’ARSF travaillera en collaboration avec les coopératives financières pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution.

Dans la proposition, Caisse Alterna soutenait les efforts de l’ARSF pour accroître le niveau de préparation advenant une crise et la résilience du réseau de coopératives financières de l’Ontario, mais elle voulait s’assurer que les avantages justifiaient les ressources qu’il fallait consacrer à l’élaboration et au maintien des plans de rétablissement. Sa proposition mettait en relief l’importance de la proportionnalité et du moment de la mise en œuvre.

La proposition soulevait aussi les aspects suivants :

• Les ressources et les efforts devraient continuer d’être consentis à des activités proactives de gestion des risques et on devrait s’assurer que les plans de rétablissement ne soutirent pas de ressources de ce volet.
• Le volet de l’évaluation de la résilience devrait être considéré uniquement dans la cote globale de risque des coopératives financières posant un risque plus élevé. De cette façon, on s’assurerait d’affecter les ressources de manière appropriée.
• L’élaboration d’un cadre clair devrait être exigée en 2022 et la mise en œuvre des plans de rétablissement devrait se dérouler avant la fin de 2023. Des discussions et des mises à jour annuelles devraient avoir lieu de 2024 à 2027 jusqu’à ce que les plans soient solidement établis, après quoi l’ARSF pourrait effectuer des examens semestriels pour les CF dont les actifs dépassent 1 milliard de dollars.
• Les exigences de l’ARSF ne devraient pas être supérieures à celles d’un assureur consentant à une réclamation attribuable à un évènement imprévu.

L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour la planification du rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relatives à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront avec les coopératives financières pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles.

Le volet d’évaluation de la résilience du cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) évaluera les facteurs de résilience non financiers fondés sur la gouvernance et les opérations et sera axé sur la préparation aux situations de crise. La capacité d’adaptation et d’agir en temps opportun pour réagir à des conditions défavorables est importante pour toutes les CF du secteur.

En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire décrivant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. La proposition devra inclure ce qui suit :

• Une description des catégories de mesures clés et des déclencheurs connexes susceptibles d’entraîner l’activation du plan de rétablissement et la communication aux hauts dirigeants de la CF ou à son conseil d’administration pour une prise de décision (voir B. mesures clés et déclencheurs connexes dans la section Approche de ces lignes directrices).
• Une liste d’options de rétablissement provisoires qui peut être présentée dans la forme suggérée à l’annexe B de ces lignes directrices. Ce qui préparera le terrain à l’analyse globale effectuée dans le sillage de la proposition provisoire (voir C. Options pour le rétablissement dans la section Approche de ces lignes directrices)
• Une description des procédures de la CF en matière de simulation de crise conformément aux directives de l’ARSF à cet égard émises le 1^er janvier 2021 ainsi qu’une brève description de l’incidence de ces scénarios (contexte) sur l’exécution des options de rétablissement présentées. Cette description inclut les grandes lignes d’un ou de plusieurs types de scénarios envisagés par la CF (voir D. Analyse de scénarios dans la section Approche de ces lignes directrices).

L’ARSF travaillera en collaboration avec les CF pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution.

Enfin, la section Interprétation des lignes directrices établit l’interprétation que fait l’ARSF des exigences contraignantes juridiquement en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Elle n’établit pas de nouvelles exigences. Dans le passé, les coopératives financières de l’Ontario ont fait preuve de résilience dans l’adversité en raison de la mise en œuvre de mesures de rétablissement efficaces. Les plans de rétablissement officialisent ces mesures et ils font en sorte que le cadre de rétablissement du secteur des CP est crédible.