ID
2022-013

Type
Règle
Secteur
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous vous remercions d’avoir fourni des commentaires sur les modifications proposées à la règle relative aux APMM de l’ARSF.

Nous sommes heureux des commentaires et des questions reçus jusqu’ici. Vos commentaires nous seront utiles pour l’établissement de la version définitive de notre ligne directrice.

La période de commentaires est maintenant terminée.


L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients en proposant d’éliminer les frais d’acquisition différés (FAD) dans les nouveaux contrats afférents à des fonds distincts et de restreindre leur utilisation dans les contrats existants. Les frais d’acquisition différés sont versés par les clients lorsqu’ils retirent leur propre argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat.

L’ARSF propose deux modifications distinctes à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elles sont approuvées, les modifications proposées interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FAD à compter du 1er juin 2023. La réglementation des fonds distincts en Ontario serait ainsi conforme à celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières partout au Canada, qui ont mis fin aux FAD pour les fonds communs de placement en juin 2022 et aux attentes des organismes de réglementation des assurances de tout le pays.

Les modifications proposées à la règle APMM auraient pour effet :

  • d’interdire aux assureurs d’établir de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD à compter du 1er juin 2023;
  • de mettre en œuvre des mesures de protection des clients contre l’utilisation des FAD pour tous les contrats individuels afférents à des fonds distincts, quelle que soit la date à laquelle le client les a souscrits, notamment la communication d’informations utiles aux clients et la limitation de l’utilisation des options de FAD existantes.

L'ARSF sollicite maintenant l’avis du public sur ses deux propositions de modification des règles. La consultation prendra fin le 23 février 2023. Vous pouvez fournir vos commentaires sur les deux modifications simultanément si vous le préférez.

La première modification interdirait les FAD en vertu des contrats établis à partir du 1er juin 2023 et empêcherait les assureurs d’imposer des FAD aux contrats après cette date ou de rendre les FAD moins favorables pour les clients :

La deuxième modification protégerait les clients qui ont déjà des contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FSD, qui ont été établis avant le 1er juin 2023 en limitant leur utilisation et en exigeant une nouvelle divulgation :

Pour votre commodité, nous joignons une copie de la règle existante relative aux APMM avec les changements cernés pour montrer les incidences de ces deux modifications simultanément :

Nous joignons également un diagramme qui explique les façons dont les modifications proposées se répercuteraient sur les contrats existants avant leur entrée en vigueur :

Comme l'exige la loi sur l'ARSF, voici les avis officiels des modifications proposées aux règles :

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Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

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Secteur Trier par ordre décroissant Commentaire Date postée
[2022-013] Consumer Advisory Panel to The Financial Services Regulatory Authority 0f Ontario (FSRA)
The Consumer Advisory Panel had the opportunity to participate in this consultation. The Panels official submission provided in the attached document.
[2022-013] Kirshita Seevaratnam - FAIR Canada

[2022-013] Michael Thom (on behalf of the Canadian Advocacy Council) - CFA Societies Canada
See attached
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-013] Jane Stoddart - Investia Financial Services Inc.
Rather than a direct commentary of the proposals I offer the attached essay that was written in response to a media article on the proposals. I believe it thoroughly addresses the harms the proposals will do if implemented and offers a perspective unlikely to be well expressed in other comments.
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-013] NA - The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada
Full text in PDF (attached)
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-013] Lyne Duhaime - Canadian Life and Health Insurance Association
Full text in PDF (attached)
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-013] Kerrie Moore - Cooperators / CUMIS

Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-013] Michael Scott - Advocis
To Whom It May Concern:

Please find enclosed the Advocis response to the proposed UDAP Rule Amendments.

Thank you for your consideration of these amendments.

Best Regards,
Michael Scott
Associate Director, Legal and Regulatory
Advocis
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2022-013] David McGruer - Investia Financial Services Inc.
Rather than a direct commentary of the proposals I offer the attached essay that was written in response to a media article on the proposals. I believe it thoroughly addresses the harms the proposals will do if implemented and offers a perspective unlikely to be well expressed in other comments.

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