ID
2021-024
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est déterminée à prévenir les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur du courtage hypothécaire. Ces efforts contribueront à maintenir un marché des prêts hypothécaires solide et durable où les consommateurs et les prêteurs sont protégés.
L’ARSF mène actuellement des consultations sur son projet de ligne directrice aux fins d’interprétation et d’information pour aider les professionnels hypothécaires titulaires d’un permis à se conformer aux lois et règlements de l’Ontario pour ce qui a trait à la fraude hypothécaire. Ce document inclut une liste de contrôle des mesures que ces professionnels devraient prendre pour aider à prévenir la fraude. La ligne directrice proposée constitue notre interprétation des exigences juridiques prévues par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
Une fois en vigueur, cette ligne directrice remplace le Bulletin No M-01/16 concernant les exigences en matière de prévention de la fraude hypothécaire. Pour déterminer l’aptitude d’un candidat à être titulaire d’un permis, l’ARSF tiendra compte de l’exécution des obligations présentées dans cette ligne directrice ainsi que du respect du Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.
Nous vous remercions de votre rétroaction sur la ligne directrice sur la prévention et la détection de la fraude hypothécaire. Nous en avons tenu compte dans la version définitive de la ligne directrice. Cette consultation est maintenant terminée. Abonnez-vous à notre liste de distribution pour recevoir les nouvelles de l’ARSF.
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