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Mise à jour sur les régimes de retraite - 29 avril 2022

Dans ce publipostage - Régime de retraite

Un nouvel exercice financier

Rapports de l’ARSF

Nouveaux processus, mises à jour et rappels

Liens rapides

À l’horizon

Un nouvel exercice financier

Le 1er avril 2022, nous avons donné le coup d’envoi au nouvel exercice financier de l’ARSF. Nous attendons avec impatience de voir ce que le nouvel exercice nous réserve et nous réjouissons de commencer cette aventure avec vous, nos partenaires du secteur. L’énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2022-2023 continue de mettre l’accent sur la mise en œuvre, fondée sur des principes et axée sur les résultats, du cadre de réglementation, tout en favorisant la bonne administration du secteur des régimes de retraite de l’Ontario. Concrètement, voici quelques points saillants :

  • Nous participerons, dans le cadre d’une consultation, à un document de réflexion sur les pratiques de pointe en matière de stratégies de communication et de mobilisation des participants.
  • Nous commencerons l’élaboration de nouvelles règles en matière de droit de la famille, afin de donner suite aux conclusions du comité consultatif technique spécialisé au cours de l’EF 2021-2021.
  • Au courant de l’exercice, nous lancerons une journée de sensibilisation à la retraite!

Rapports de l’ARSF

Rapport sur la solvabilité du 1er trimestre 2022

Selon le dernier rapport trimestriel sur la solvabilité de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la majorité des régimes de retraite de l’Ontario (85 %) étaient entièrement capitalisés à plus de 100 % pour le cinquième trimestre consécutif et ils sont à leur plus haut niveau depuis décembre 2009.

Bien que ce soit un signe encourageant, on s’attend à ce que les promoteurs et les administrateurs des régimes mettent en place un cadre de gouvernance efficace et à ce qu’ils comprennent bien les risques pour le régime. Cela renforcera la capacité d’un régime de retraite à résister à des tensions périodiques.

Le contrôle de la solvabilité est l’un des outils de surveillance utilisés par l’ARSF pour améliorer les résultats pour les bénéficiaires des régimes de retraite et pour engager un dialogue proactif avec les promoteurs des régimes.

L’ARSF a publié mise à jour du T1 de 2022 sur les ratios de solvabilité estimés des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario.

Niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario au T1 de 2022

Nouveaux processus et rappels

Nouveau processus de modification sur le Portail de services aux régimes de retraite (formulaire 1.1)

Nous avons mis à jour le formulaire 1.1 et amélioré le processus de dépôt de modifications par le biais du Portail de services aux régimes de retraite. Le nouveau formulaire 1.1 sur le Portail nous permettra de continuer de simplifier nos processus et d’enregistrer certaines modifications plus efficacement. Comme pour de nombreuses demandes, nous encourageons vivement les gens à soumettre ce formulaire par le biais du Portail de services aux régimes de retraite.

Même si elle va continuer à accepter des documents par la poste et par courriel, l’ARSF va finir par rendre obligatoire la soumission des documents par le biais du Portail à l’avenir. Lisez les instructions pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite.

Prenez note que le nouveau formulaire 1.1. est aussi affiché sur le site Web de l’ARSF. Les administrateurs de régime de retraite peuvent continuer à utiliser l’ancien formulaire 1.1 jusqu’au 30 juin 2022.

Lancement du nouveau programme de dénonciation de l’ARSF

L’ARSF met en place un nouveau programme de dénonciation afin d’identifier plus efficacement les cas d’inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de mieux protéger les consommateurs. Les dénonciateurs sont une source d’information précieuse, et ce programme et cette nouvelle ligne directrice seront utiles pour les personnes et les entités qui veulent se manifester en aidant à déterminer qui est admissible à titre de dénonciateur et qui sera protégé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la dénonciation de l’ARSF de notre site Web et lire la Ligne directrice en matière de dénonciation de l’ARSF.

Prochainement : Version simplifiée de la Déclaration annuelle pour les régimes de retraite à cotisations déterminées

L’une des principales recommandations du Comité consultatif technique d’examen des régimes de retraite à cotisations déterminées était de simplifier les dépôts réglementaires et de réduire la collecte de données. L’ARSF est donc en train de préparer des révisions à la Déclaration annuelle afin d’éliminer quelques questions auxquelles les régimes de retraite à cotisations déterminées doivent répondre dans la Déclaration annuelle. L’ARSF a l’intention de rendre la version révisée opérationnelle au début juin, pour qu’elle puisse être utilisée aux fins de la Déclaration annuelle due le 30 juin pour la plupart des régimes à cotisations déterminées.

Une fois que les révisions seront mises en œuvre, les régimes de retraite à cotisations déterminées devront aussi répondre à quelques nouvelles questions dans la Déclaration annuelle :

  • Le régime prévoit-il un système d’autoparticipation pour les participants admissibles à des cotisations déterminées?
  • Le régime prévoit-il l’augmentation automatique des cotisations des participants au régime de retraite avec cotisations déterminées?
  • Le régime permet-il des versements de prestations variables à la retraite et, dans l’affirmative, combien de participants retraités ont des comptes de prestations variables?
  • Combien d’options de fonds de placement sont-elles offertes aux participants au régime de retraite avec cotisations déterminées et quel type de fonds de placement automatiques est fourni (p. ex., date cible, risque cible, marché monétaire, etc.).
  • Quels sont les frais fondés sur les actifs dans tous les fonds de placement (en tant que pourcentage, sans pondération), et quels sont les frais fondés sur les actifs les plus bas et les plus élevés qui sont exigés pour tout fonds de placement offert (en tant que pourcentage)?  Il s’agit des frais globaux, qui comprennent normalement les frais de gestion des placements, les frais de garde et les frais d’administration du régime.
  • Est-ce que l’un ou l’autre des fonds de placement de régimes de retraite avec cotisations déterminées offerts indique-t-il qu’ils tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance?

Rappel : Versement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

À titre de rappel, les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés neuf mois après la fin de l’exercice d’un régime de retraite. La date d’échéance du paiement des cotisations au FGPR est la date limite de dépôt des certificats de cotisation au FGPR. Prenez note que toute prorogation des délais de dépôt des certificats de cotisation au FGPR ne s’appliquerait pas aux paiements au FGPR.

Les paiements tardifs se verront imposer la pénalité de 20 % prévue par la loi ainsi que des intérêts. L’ARSF peut également demander à une agence de recouvrement de recouvrer en son nom les soldes impayés.

Les régimes peuvent verser leurs cotisations au FGPR par voie électronique en utilisant le même programme de paiement électronique que celui qui est employé pour le règlement des cotisations à l’ARSF.

Veuillez écrire à [email protected] si vous avez besoin d’aide pour utiliser l’option de paiement électronique.

Si vous effectuez un paiement par chèque, veuillez l’adresser à l’ordre du « Fonds de garantie des prestations de retraite » et l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur votre certificat de cotisation au FGPR.

Rappel : Collecte de données concernant le risque de réclamation au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite

Le 1er septembre 2021, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur, qui exigent des administrateurs de régimes dont le passif au titre du FGPR est égal ou supérieur à 10 millions de dollars qu’ils déclarent :

  1. les données relatives au risque de réclamation du régime au titre du FGPR; et
  2. les renseignements concernant la distribution des prestations de retraite du régime.

Remarque : Cette obligation ne s’applique qu’aux régimes à prestations déterminées (PD) qui sont admissibles au FGPR. Les nouvelles données doivent être transmises par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) dans le cadre du rapport d’évaluation existant qu’un administrateur de régime est normalement tenu de déposer auprès de l’ARSF, et l’obligation concerne les évaluations déposées à partir du 1er septembre 2021. Lorsque vous déposez votre rapport d’évaluation, vous devrez aussi présenter les données requises concernant le risque de réclamation. Vous ne pourrez pas présenter le rapport d’évaluation sans ces données. Si vous avez des questions, écrivez-nous à [email protected].

Rappel : Dépôt tardif de documents et pénalités administratives

Comme nous l’avons déjà annoncé, l’ARSF a repris ses processus de suivi des dépôts de documents en retard. Ces processus comprennent entre autres l’imposition de pénalités administratives, lorsque cela est approprié. L’ARSF emploiera une approche progressive de la vérification de la conformité aux exigences législatives en matière de dépôt de documents.

Pour éviter de faire l’objet de mesures réglementaires, assurez-vous de respecter toutes les échéances applicables aux démarches et dépôts de documents. Dès le début du printemps 2022, les administrateurs de régimes qui ne se conforment pas aux demandes de conformité de l’ARSF visant les dépôts tardifs pourraient se voir imposer une pénalité administrative.

Rappel : Demandes de paiements d’un régime de retraite en liquidation

Il est rappelé aux administrateurs de régimes et à leurs conseillers qu’une fois l’avis de liquidation d’un régime donné en application des articles 68 ou 69 de la Loi sur les régimes de retraite, les paragraphes 70 (2) et (3) prévoient qu’aucun paiement ne doit être fait par prélèvement sur la caisse de retraite jusqu’à ce que l’ARSF ait approuvé le rapport de liquidation. Il y a deux exceptions :

  • la continuation du paiement d’une pension ou d’une autre prestation si ce paiement a commencé avant que l’administrateur ait donné l’avis d’intention de liquider le régime de retraite;
  • tout autre paiement approuvé par l’ARSF ou prescrit par un règlement.

L’ARSF accepte que des droits de garde et des dépenses de placement et d’administration fondées sur les actifs continuent d’être payés après qu’un avis de liquidation est donné. Cependant, l’administrateur du régime devrait demander la permission de le faire (sans cesser les paiements), conformément au paragraphe 70 (3). Cette demande devrait être faite parallèlement à toute demande de continuation de paiement en vertu du paragraphe 70 (3).

L’ARSF suit une approche fondée sur le risque pour déterminer s’il y a lieu d’approuver une demande de continuation d’un paiement en vertu du paragraphe 70 (3). Entre autres facteurs, l’ARSF tiendra compte de la probabilité que (1) les paiements demandés compromettent les prestations restantes et (2) que les prestations ne puissent pas être correctement évaluées. En outre, l’ARSF se demandera si l’avantage d’autoriser le paiement demandé l’emporte sur les risques décelés (c.-à-d. l’impact sur le participant pour lequel la demande est présentée et sur les frais d’administration, etc.).

Pour un régime de retraite à prestations déterminées :

  • En règle générale, l’ARSF approuvera des demandes de paiement de droits et dépenses, ainsi que le paiement de pensions aux participants et anciens participants qui choisissent (après que l’avis de liquidation a été donné) de recevoir une pension immédiate, quel que soit le taux de capitalisation du régime.
    • Cela étant dit, l’ARSF pourrait prendre une autre décision si elle est préoccupée par le taux de capitalisation du régime et par la stabilité financière du promoteur.
    • L’engagement de l’employeur de financer entièrement tout déficit après l’approbation de la liquidation (c.-à-d. de ne pas retarder le financement complet et le règlement amiable pendant longtemps) sera aussi un facteur dont tiendra compte l’ARSF.
  • Avec les exceptions mentionnées ci-dessous, l’ARSF n’approuvera généralement pas des demandes de payer ou de transférer des valeurs de rachat si le rapport de liquidation n’a pas encore été approuvé.
  • Les demandes de versement de prestations de décès, de faibles prestations et de paiements en raison de difficultés financières et d’une espérance de vie raccourcie seront examinées individuellement par régime et même parfois au cas par cas. Ces demandes seront souvent approuvées, mais uniquement jusqu’à concurrence du niveau de capitalisation du régime établi d’après le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé ou toute mise à jour subséquente, ou intégralement à la condition que le promoteur du régime verse le solde du ratio de capitalisation à la caisse du régime au moment du règlement.
  • Les régimes dont l’employeur est en faillite ou exerce ses activités en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent faire l’objet de considérations supplémentaires en ce qui a trait à des demandes en vertu du paragraphe 70 (3).

Pour un régime de retraite à cotisations déterminées :

  • Les demandes de versement de prestations de décès, de faibles prestations et de paiements en raison de difficultés financières et d’une espérance de vie raccourcie, ou les demandes de début de versement d’une pension immédiate (sous une forme ou une autre) peuvent aussi être approuvées pour des régimes à cotisations déterminées, mais seulement si l’ARSF a reçu, par écrit, la confirmation que toutes les cotisations liées à l’emploi des participants ont été versées à la caisse de retraite jusqu’à la date de liquidation.
  • Outre les exceptions susmentionnées, l’ARSF n’approuvera généralement pas la distribution de comptes de cotisations déterminées dans le régime, à moins que :
    • le rapport de liquidation soit déposé et approuvé (soit pour tout le régime soit pour la portion cotisations déterminées du régime qui prévoit des cotisations déterminées et des prestations déterminées (régime CD/PD); ou
    • la partie cotisations déterminées d’un régime CD/PD en liquidation soit transférée à un autre régime (c.-à-d. juste avant la liquidation) et qu’un participant visé par le transfert de la partie cotisations déterminées du régime soit admissible à un paiement fait par prélèvement sur le régime.

Vous trouverez en ligne un modèle de rapport de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées qui peut être déposé sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de l’ARSF. Le portail assure, entre autres avantages, un processus d’approbation simplifié. Nous encourageons les administrateurs de régimes à déposer leurs rapports de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées par le biais du Portail dès que possible après la date de la liquidation. Pour des régimes CD/PD, il n’est pas nécessaire de retarder le dépôt en ligne du rapport de liquidation du régime à cotisations déterminées pour la partie cotisations déterminées du régime. Le dépôt peut être fait en ligne avant le dépôt à l’ARSF du rapport de liquidation du régime à prestations déterminées.

Mise à jour : Collecte de données sur les participants manquants

L’ARSF exigera des régimes qu’ils présentent des données sur les participants manquants avec leur Déclaration annuelle. À ce jour, l’ARSF a recueilli des données sur des participants manquants auprès d’environ 1 500 régimes de retraite. L’ARSF espère que les régimes de retraite restants présenteront des données sur leurs participants manquants lorsqu’ils déposent leur Déclaration annuelle en juin. La collecte de données vise à permettre à l’ARSF d’établir l’ampleur du problème lié aux participants manquants dans le secteur. L’ARSF devrait publier ses constatations préliminaires découlant de la collecte de ces données cette année.

Mise à jour : Transformation numérique de l’ARSF

Depuis l’été 2021, l’ARSF pose les bases de son initiative de transformation numérique couronnée de succès. Parallèlement à ses efforts en vue d’acheter et d’installer un nouveau système, la Division des régimes de retraite a considérablement amélioré son système existant, le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). La Division des régimes de retraite a aussi numérisé presque tous les dossiers concernant les régimes de retraite.

Prochaine étape? Thentia Cloud a obtenu le contrat pour l’approvisionnement du nouveau système de réglementation de base de l’ARSF.

Il s’agit d’une initiative pluriannuelle, très prometteuse. Même si le nouveau système pour la Division des régimes de retraite ne devrait pas être en place avant l’exercice 2023-2024, l’ARSF espère consulter les intervenants et les comités consultatifs techniques permanents au courant de l’année. Nous nous réjouissons de cette collaboration pendant la mise en œuvre de cette initiative.

Mise à jour : Comité pour la ligne directrice sur la gestion des risques de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite

L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite a établi un nouveau comité, en janvier 2022, chargé du mandat de créer une ligne directrice sur la gestion des risques.

Une bonne gestion des risques est une caractéristique essentielle d’un régime de retraite bien géré et un élément important de la protection des prestations des participants. En disposant d’un système adéquat de gestion des risques, les administrateurs du régime sont mieux placés pour assurer la sécurité des actifs du régime de retraite et protéger le régime contre les risques négatifs. Nous vous tiendrons au courant des travaux de ce comité.

Le saviez-vous? Le Portail de services aux régimes de retraite a un service de règlement des problèmes techniques

Le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) donne aux utilisateurs la possibilité de présenter directement des documents à l’ARSF. Des Instructions pour l’utilisation du Portail de services aux régimes de retraite et une Foire aux questions à propos de l’Accès / Délégation de l’accès au portail de services aux régimes de retraite (PSRR) sont consultables en ligne. Apprenez comment activer votre compte, téléverser des documents du régime, déposer des demandes de prorogation et encore.

Liens rapides

À l’horizon

  • Rapport sur la solvabilité du 2e trimestre 2022
  • Rapport 2021 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario
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