Courtage hypothécaire – Les nouvelles à connaître, volume 4

Dans ce numéro

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• Le 1^er avril, de nouvelles exigences en matière de permis entreront en vigueur pour les agents d’hypothèques et les courtiers en prêts hypothécaires
• Les maisons de courtage plaçant des clients qui investissent dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles sont tenues de se soumettre à des mesures de conformité supplémentaires
• Les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues d’améliorer leurs politiques et procédures en matière de courtage de prêts hypothécaires inversés
• Professionnels hypothécaires, prenez note : Il vous faut un permis
• Présentez votre savoir-faire : documenter le fait qu’une hypothèque convient à votre client
• L’ARSF étudie les dispositions relatives aux noms dans le secteur hypothécaire
• Les autorités de réglementation publieront les lignes directrices sur la convenance des produits hypothécaires pour améliorer la protection des consommateurs
• Restez à l’affût

Je vous souhaite tout d’abord une bonne année pour commencer cette lettre d’information électronique de printemps 2023 de l’ARSF sur le courtage hypothécaire. Qu’elle vous apporte santé, bonheur et succès dans votre vie personnelle et professionnelle.

Vous le savez peut-être, de nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis entreront en vigueur le 1er avril 2023. Cette initiative améliorera le niveau de compétences et de formation des courtiers et des agents effectuant des prêts hypothécaires privés, dont la complexité est plus élevée.

Les courtiers et les agents titulaires d’un permis actuel auront une année pour se conformer aux nouvelles dispositions. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un changement majeur. Pour faciliter cette transition, l’ARSF a mis à votre disposition des informations et des ressources répondant aux questions les plus courantes et détaillant les nouvelles dispositions.

Deux webinaires ont également été organisés, suivis par plus de 1 300 personnes. Toutes les ressources présentées lors des webinaires, notamment l’enregistrement complet, la transcription, les supports de présentation et les questions-réponses supplémentaires, sont désormais disponibles sur le site Web de l’ARSF.

Vous trouverez également dans la présente lettre d’information électronique un article précisant les dates clés et les différentes étapes à suivre.

Parmi les autres sujets actuels abordés, il convient de mentionner les mises à jour de nos activités de supervision, notamment les examens des prêts hypothécaires privés et inversés. Par ailleurs, nous soulignons notre principale et prochaine initiative réglementaire, consistant en une ligne directrice sur la convenance des produits hypothécaires.

Je remercie tous ceux et celles qui, comme toujours, déploient des efforts soutenus pour garantir un marché des services financiers solide et dynamique en Ontario.

Si vous avez des questions sur notre plan de supervision, notre bulletin d’information ou d’autres publications, n’hésitez pas à contacter l’équipe de la conduite du courtage hypothécaire à [email protected].

Antoinette Leung
Responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques, ARSF

Les exigences relatives aux nouvelles catégories de permis, à l’expérience et à la formation entreront en vigueur le 1er avril 2023 pour les personnes souhaitant obtenir un permis d’agent d’hypothèques ou de courtier en hypothèques en Ontario.

Ces nouvelles exigences garantiront aux consommateurs et aux investisseurs la fourniture de conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et de recommandations de produits lorsqu’il s’agit de prêts hypothécaires privés.

Dates clés

Disponible dès maintenant : Fournisseurs de formation sur les prêts hypothécaires privés et pour l’examen de reconnaissance des acquis
Du 1^er février au 31 mars 2023 : Les agents et courtiers renouvelant leur permis
1^er avril 2023 De nouvelles catégories de permis entrent en vigueur le
31 octobre 2023 Date limite pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis
Du 1^er février au 31 mars 2024 : Les agents et courtiers de niveau 1 et de niveau 2 renouvelant leur permis
31 mars 2024 Date limite pour réussir la formation sur les prêts hypothécaires privés

Fournisseurs approuvés de formation sur les prêts hypothécaires privés et pour l’examen de reconnaissance des acquis

Renseignez-vous sur les nouvelles exigences en matière de délivrance de permis qui entreront en vigueur le 1er avril pour les agents d’hypothèques et les courtiers en prêts hypothécaires

Dans le 2e trimestre de 2022, l’ARSF a identifié des lacunes dans les processus des maisons de courtage hypothécaire pour déterminer le statut de client autorisé (CA) des investisseurs avant de les placer dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA). Ces constatations découlent de l'examen des politiques et des processus des maisons de courtage d'hypothèques visant à évaluer leur compréhension et leur alignement sur le cadre de supervision des PHSNA. L’ARSF a recommandé aux maisons de courtage d’hypothèques de remédier à toutes les lacunes constatées et de veiller à ce que leurs politiques et procédures soient mises à jour et suffisamment complètes.

Consultez l’article complet sur la conformité pour les maisons de courtage plaçant des clients dans les PHSNA

Les prêts hypothécaires inversés présentent des risques spécifiques au produit et risquent de ne pas convenir à tout le monde. L’ARSF cherchait à garantir que les consommateurs financièrement vulnérables reçoivent un soutien adéquat

de la part de la maison de courtage, du courtier ou de l’agent avec lequel ils travaillent, afin d’éviter toute faute potentielle dans le courtage de leurs prêts hypothécaires inversés.

Découvrez comment les courtiers en prêts hypothécaires perfectionnent leurs politiques et procédures en matière de prêts hypothécaires inversés

L’ARSF a envoyé un rappel aux courtiers en hypothèques et aux agents d’hypothèques de l’Ontario au sujet de l’importance du renouvellement de leur permis.

La délivrance de permis garantit que les professionnels hypothécaires sont bien équipés pour proposer aux consommateurs les produits qui leur conviennent. Par ailleurs, les exigences en matière de délivrance de permis, notamment l’obligation de souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions, rassurent les consommateurs quant à l’existence de possibilités de recours si un incident devait se produire.

En guise de référence, un permis d’agent d’hypothèques ou de courtier en hypothèques titulaire d’un permis délivré par une maison de courtage est requis pour accorder des prêts hypothécaires, renouveler des prêts hypothécaires, refinancer des prêts auprès des prêteurs actuels des consommateurs et changer de prêteur.

Dans cet article, vous trouverez des définitions clés qui vous permettront de parvenir à une interprétation commune quant à la délivrance de permis

En tant qu’agent d’hypothèques ou courtier en prêts hypothécaires, êtes-vous sûr que vos clients contractent le bon prêt hypothécaire et que vous détenez les documents le prouvant ?

Dans une récente enquête, l’ARSF a examiné du côté emprunteur un total de 63 opérations hypothécaires privées et a constaté que les agents et les courtiers ne documentaient pas toujours adéquatement les évaluations de la convenance. De telles pratiques ne correspondent pas à l’esprit de protection des consommateurs qui ressort des exigences réglementaires.

L’ARSF a relevé des processus dans les maisons de courtage qui ont facilité la collecte d’informations par les agents et les courtiers en vue des évaluations de la convenance. Ces processus n’ont toutefois pas nécessairement permis de documenter les raisons justifiant les recommandations de produits. Lorsqu’un processus n’est pas documenté, les titulaires de permis ne peuvent pas faire la preuve de sa conformité.

Nous estimons que les agents et les courtiers sont capables et ont le devoir de faire mieux.

Informez-vous davantage sur la documentation en matière d’évaluation de la convenance

L’ARSF étudie actuellement les dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques dans le but de déterminer si elles peuvent être interprétées de manière à permettre aux maisons de courtage d’hypothèques, aux courtiers et aux agents en hypothèques de recourir à plus qu’une marque de commerce ou un nom d’équipe comme nom autorisé pour exercer leurs activités. Si le recours à plusieurs marques de commerce ou noms d’équipe est permis, l’ARSF se penchera sur les conditions d’utilisation de plusieurs marques de commerce ou noms d’équipe par ces titulaires de permis.

Actuellement, des titulaires de permis (agents, courtiers et/ou maisons de courtage) se servent de noms autres que celui pour lequel ils détiennent un permis dans leurs documents publics ou leurs publicités.

Ce type de situation peut générer une confusion chez les consommateurs, les titulaires de permis et l’ARSF, mais également un manque de responsabilité de la part de la maison de courtage titulaire d’un permis.

Consultez le site Web de l’ARSF pour vous renseigner sur les exigences actuelles relatives à l’utilisation des noms

Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) élabore les lignes directrices à suivre en matière d’évaluation de la convenance d’un prêt hypothécaire pour permettre aux courtiers et aux agents en prêts hypothécaires de fournir à leurs clients des recommandations sur le choix d'un prêt hypothécaire ou d’un investissement dans un prêt hypothécaire.

De concert avec l’initiative du CCARCH, l’ARSF diffusera un guide adoptant les lignes directrices du CCARCH en matière d’évaluation de la convenance des prêts hypothécaires et précisant les attentes de celle-ci quant aux mesures raisonnables que les courtiers et les agents devraient adopter pour garantir la convenance de leurs recommandations hypothécaires.

Renseignez-vous sur la convenance des produits hypothécaires