Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit
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Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit
Secteur :
Auto,
Coopératives,
CP-CU,
PF/CF,
Réglementation générale,
FSS,
Assurance,
Prêt et fiducie,
Hypothèque,
Régimes de retraite,
Surintendant
Objectif du formulaire:
Ce document a été créé comme méthode provisoire de perception des droits de permis et des droits imposés par les règlements, pour la période où l’ARSF et les entreprises travaillent à distance.