Formulaire 7.1 – Formulaire de déclaration de non-versement ou d’écarts de cotisations

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version Excel : 
PF-137f-excel

Détails relatifs au formulaire

Numéro: PF-137
Titre: Formulaire 7.1 – Formulaire de déclaration de non-versement ou d’écarts de cotisations
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Déclaration
Objectif du formulaire: Le fiduciaire de la caisse de retraite doit utiliser ce formulaire pour déclarer à l’ARSF le non-versement des cotisations à un régime de retraite correspondant aux montants prévus indiqués dans le Formulaire 7 (conformément aux exigences de la LRR).
Dernière version: 2022-02-20