Voir les mesures d’exécution de la loi
Il contient la liste d’ordonnances de cesser et de s'abstenir, de mesures d’application et de mises en garde. Cliquez sur la flèche à la droite sous « Type » pour limiter l’affichage au seul type d’éléments.
Elvira Montoya - Avis d'intention d'imposer
Secteur du courtage hypothécaire
Avis d'intention d'imposer
Mark Dennis Carter - Avis d'intention d'imposer
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Avis d'intention d'imposer
Fournisseurs de services de soins de santé dont le permis a été révoqué ou suspendu
Secteur des services de soins de santé
Mesures d’application
Aman Maharaj - Avis d'intention d'imposer
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Avis d'intention d'imposer
Dinesh Khanna, également connu sous le nom de Dinish Khanna et Dennis Khanna - Permis expiré
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application
Peter Maccabe / 2070375 Ontario Inc. / McGill Health Services - Ordonnance d’arrêt de toute activité commerciale / Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Ordonnances de cesser et de s'abstenir
Sandeep Singh Dhaliwal - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Sandeep Singh Dhaliwal - Action:Procès-verbal de transaction et d'engagement
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Kaleido Financial ltée et David Martino - Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application