Voir les mesures d’exécution de la loi
Il contient la liste d’ordonnances de cesser et de s'abstenir, de mesures d’application et de mises en garde. Cliquez sur la flèche à la droite sous « Type » pour limiter l’affichage au seul type d’éléments.
Mohammad Islam - Ordonnance d’arrêt de toute activité commerciale/Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Ordonnances de cesser et de s'abstenir
Sudeep Sharma - Avis d'intention d'imposer
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Avis d'intention d'imposer
Timothy Pal (permis numéro 94022025) – Permis suspendu/Permis avec restrictions (Remarque : Timothy Michael Pal, permis numéro 2119786 n’a pas reçu de sanction dans ce cas).
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Elvira Montoya - Procès-verbal de transaction et d'engagement
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application
Mohammad Islam - Avis d'intention d'imposer
Secteur du courtage hypothécaire
Avis d'intention d'imposer
Financial Ties Ltd. - Pénalité financière/Permis expiré
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application