Si vous recevez un traitement à la suite d’un accident d’automobile et que vous souhaitez déposer une plainte au sujet des pratiques de facturation d’un fournisseur de services ou d’une faute professionnelle qu’il aurait commise, ou encore, déposer une plainte contre votre compagnie d’assurance, veuillez suivre les instructions ci-dessous.

Plaintes concernant des pratiques de facturation

  1. Confirmez si votre fournisseur de services est titulaire ou non d’un permis délivré par l’ARSF. Effectuez une recherche dans notre registre public des fournisseurs de services titulaires de permis maintenant
  2. ISi votre fournisseur de services n’est pas titulaire d’un permis délivré par l’ARSF et que vous avez une raison de soupçonner qu’il tente d’obtenir directement un paiement auprès d’une compagnie d’assurance pour des services visés par votre réclamation, veuillez nous en informer effectuant un signalement aux fins d’enquête
  3. Si vous recevez un traitement et désirez vous plaindre de la conduite de votre compagnie d’assurance, vous devriez d’abord tenter de résoudre le problème directement avec celle-ci.

Plaintes concernant une faute professionnelle

REMARQUE : Une faute professionnelle a trait à la qualité ou à la justesse des traitements que vous avez reçus.

  1. Tentez de résoudre le problème directement avec votre fournisseur de services 
  2. Si vous ne parvenez pas à le faire, visitez le site Web du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) pour trouver l’ordre de réglementation ou l’association dont votre fournisseur de services est membre, afin de connaître la marche à suivre pour le traitement de votre plainte.

Plaintes au sujet de votre compagnie d’assurance