En date du 1er août 2008, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les sociétés de prêts et de fiducie, conformément à la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation.

 En conséquence de ces modifications :

  • Les sociétés de prêt et de fiducie n’ont plus à déposer des déclarations annuelles auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • La définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire » est abrogée et la définition de « société de prêt » modifiée de manière à inclure les filiales bancaires de crédit hypothécaire. Par conséquent, toutes les sociétés de prêt exerçant leurs activités en Ontario, y compris celles auxquelles s’appliquait auparavant la définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire », devront être inscrites auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour pouvoir continuer de fonctionner à titre de sociétés de prêt en Ontario à compter du 1er août 2008.

Remarque : Pour exercer des activités en Ontario, toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en société de régime fédéral."

Voulez-vous inscrire une société de prêt et de fiducie auprès de l’ARSF?

Vous avez des questions sur les exigences relatives à l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie?

Adresse de courriel : inquiries@fsrao.com

Adresse postale :
Direction de la réglementation des pratiques de l’industrie
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
5160, rue Yonge, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9