Les dossiers relatifs aux régimes de retraite sont publics et peuvent être obtenus auprès de votre administrateur de régime de retraite ou de l’ARSF, selon le type de dossier que vous recherchez. Des demandes d’accès à l’information peuvent également être soumises auprès du ministère des Finances.

Qui peut faire une demande?

Les demandes de documents relatifs aux régimes de retraite peuvent être soumises par :

  • les participants, anciens participants ou participants retraités à un régime de retraite;
  • l'époux ou épouse (ou ancien époux ou ancienne épouse) d’un participant, un ancien participant ou participant retraité à un régime;
  • toute autre personne ayant droit à des prestations au titre d’un régime de retraite;
  • un représentant d’un syndicat;
  • un employeur participant;
  • toute personne qui doit cotiser au nom d’un employeur;
  • un agent de toute personne ci-dessus (autorisation écrite requise).

Demandes visant l’administrateur du régime de retraite

Les demandes écrites pour obtenir de la documentation sur un régime de retraite peuvent être soumises une fois par année civile. À la suite de votre demande, l’administrateur du régime doit vous fournir ce qui suit :

Participants actuels

  • Une explication écrite du régime de retraite, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous êtes devenu admissible à y participer, ou dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous avez été embauché, si la participation commence dès l’embauche.
  • Une déclaration annuelle, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice du régime.

Participants retraités ou qui prendront leur retraite

  • Une déclaration à la retraite, dans les 30 jours qui suivent la retraite.
  • Une description de vos options de retraite, au moins 60 jours avant la date de votre retraite.

Anciens participants

  • Une déclaration de cessation, dans les 30 jours  qui suivent votre dernier jour de travail ou de la date à laquelle votre participation a cessé.
  • Une déclaration sur les prestations de décès – fournie par un époux survivant ou une épouse survivante, un bénéficiaire désigné ou une succession, dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis de décès.

Remarque : Votre administrateur de régime de retraite peut facturer des frais pour les dossiers relatifs aux régimes de retraite. Il ne peut pas facturer des frais pour vous permettre d’examiner les dossiers en personne.

Autres renseignements

Votre administrateur de régime doit également vous fournir les dossiers ci-dessous dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande écrite :

  • Une copie de votre régime de retraite et des modifications
  • Les documents déposés au titre du régime de retraite (p. ex. les contrats de fiducie ou autres ententes de financement)
  • Le sommaire des renseignements actuariels (SRA), la déclaration de renseignements annuelle (DRA) et le sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
  • Les états financiers
  • Les rapports de financement actuariel
  • Les documents de délégation de l’administration du régime
  • Toute correspondance entre l’administrateur du régime et l’ARSF dans les cinq années qui précèdent votre demande
  • Les articles de la convention collective qui établissent les responsabilités de votre employeur relativement à votre régime
  • Énoncés des politiques et des procédures de placement
  • Les articles de la convention concernant la vente d’une entreprise ou d’éléments d’actif d’une entreprise qui ont trait à votre régime

Si votre administrateur de régime de retraite ne répond pas à votre demande en l’espace de 30 jours, communiquez avec l’ARSF pour de l’aide.

Vous avez besoin d’aide pour trouver votre administrateur de régime de retraite?

Demandes auprès de l’ARSF

À la suite d’une demande par écrit, l’ARSF vous fournira les documents du régime que nous avons au dossier. Vous pouvez également fixer un rendez-vous pour voir les documents du régime de retraite à nos bureaux.

Remarque : L’ARSF ne conserve pas de renseignements personnels sur les participants individuels au régime (actuels, retraités, anciens) ni sur les bénéficiaires du régime.

Ce que vous devez fournir

Pour être en mesure de faire une demande, vous devez fournir une preuve de participation à un régime (une copie d’un relevé de pension, un feuillet T4 ou T4A). Vous devez également fournir :

  • votre nom et numéro de téléphone;
  • le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
  • une liste de documents du régime, et la période de temps que vous voulez examiner;
  • une copie d’un certificat de mariage (s’il y a lieu);
  • un relevé du bénéficiaire (s’il y a lieu);
  • une déclaration écrite de l’époux participant ou de l’épouse participante vous désignant comme l’époux ou l’épouse (s’il y a lieu);
  • une autorisation écrite permettant à un agent d’examiner les documents en votre nom (s’il y a lieu).

Demandes d’accès à l’information

Les demandes peuvent être soumises directement au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au FOI@fsrao.ca.

Apprenez comment soumettre une demande d’accès à l’information

Besoin d’aide? Communiquez avec l’ARSF

Courriel FOI@fsrao.ca

Appelez
Tél. : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128