Vous pouvez entreprendre deux démarches si vous croyez que votre compagnie d’assurance-automobile a enfreint la Loi sur les assurances de l’Ontario ou ses règlements.

1. Déposer une plainte auprès de l’ARSF

Utilisez le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte auprès de l’ARSF. Votre plainte sera examinée et réglée si possible.

Déposer une plainte [format PDF]

2. Déposer une plainte auprès du service de conciliation pertinent pour votre compagnie d’assurance

Dans certaines circonstances, vous pouvez également déposer une plainte auprès du service de conciliation pertinent pour votre compagnie d’assurance. Dans ce cas, veuillez suivre les étapes ci-après.

Étape 1 : Trouvez l’agent aux plaintes de votre compagnie d’assurance.

Étape 2 : Demandez une lettre d’aiguillage vers un service de conciliation. 

Demandez à l’agent aux plaintes une lettre exposant la position finale de la compagnie d’assurance à l’égard de votre plainte. Demandez également le nom et les coordonnées du service de conciliation indépendant qui examinera votre plainte.

Étape 3 : Écrivez au service de conciliation indépendant auquel on vous a référé.

Expliquez votre plainte et la raison pour laquelle vous êtes en désaccord avec la position de votre compagnie d’assurance. N’oubliez pas d’inclure la lettre que vous avez reçue de l’agent des plaintes de votre compagnie d’assurance et toute autre documentation connexe.

Si vous avez retenu les services d’un avocat, vous voudrez peut-être également inclure une lettre rédigée par celui-ci. Si vous écrivez une lettre au nom d’un demandeur, n’oubliez pas d’inclure une lettre d’autorisation signée. Si vous ne disposez pas d’une lettre d’autorisation, expliquez-en la raison par écrit.

Étape 4 : Attendez le règlement.

Une fois que les lettres et les documents justificatifs ont été reçus, le service de conciliation désignera un agent des plaintes pour examiner votre cas. Une fois l’examen effectué, vous recevrez une réponse détaillant les conclusions.

Services de conciliation

Renseignez-vous davantage sur les services de conciliation de l’Ontario à l’aide des liens ci-dessous