La présente page contient des modifications législatives et réglementaires reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.

2022

Projet de loi 36, modifications à la Loi sur les régimes de retraite 

Le Projet de loi 36, Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale le 8 décembre 2022. Il modifie la Loi sur les régimes de retraite. Le projet de loi énonce les circonstances dans lesquelles une convention collective est incluse à titre de document qui crée un régime de retraite et en justifie l’existence. Il apporte aussi des modifications visant à exiger que les documents qui créent un régime de retraite et en justifient l’existence énoncent la politique de capitalisation du régime de retraite et sa politique de gouvernance. Cette exigence s’applique initialement à l’égard des régimes de retraite qui offrent des prestations cibles et elle s’appliquera par la suite à l’égard de tous les régimes de retraite, à des dates fixées par proclamation. De plus, le projet de loi 36 abroge certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite qui ne sont pas encore en vigueur. Ces modifications entreront en vigueur lors de la proclamation.

Règlement 126/22 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 126/22 a été déposé le 28 février 2022 et il modifie le Règlement 909. La modification vise à remplacer la mention de Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions par Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, à l’annexe 4 (Lettres de crédit) du Règlement 909. Ce changement a pris effet le 1er mars 2022, la date où la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions est entrée en vigueur.

Règlement 66/22 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 66/22 a été déposé le 11 février 2022 et il modifie le Règlement 909. La modification vise à exempter les régimes de retraite dont toutes les prestations de retraite sont des prestations à cotisation déterminée de l’exigence de déposer un rapport du vérificateur avec leurs états financiers. Toutefois, l’ARSF peut toujours exiger le dépôt d’un rapport du vérificateur dans certaines circonstances. De plus, les régimes de retraite dont toutes les prestations de retraite sont des prestations à cotisation déterminée ne sont pas tenus d’établir un énoncé des politiques et des procédures de placement pour le régime si tous les placements sont gérés entièrement par les participants. Le changement apporté à l’exigence relative à l’énoncé des politiques et des procédures de placement s’applique aussi aux renseignements fournis aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités dans leurs déclarations annuelles et bisannuelles.

Pour les modifications législatives avant 2020, voir les Modifications législatives 2006-2019.