Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Cette ligne directrice publiée en août 2020 est une version proposée aux fins de consultation publique.

Approche

N^o FPFA0001APP

Objet et portée

La présente ligne directrice décrit la façon dont l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) abordera l’administration d’approbation des demandes en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) et des dispositions de la règle n^o 2020-001 (« règle de PTPF ») – Protection du titre des professionnels des finances en vertu de la LPTPF (cadre de protection des titres).

La règle de PTPF établit les exigences et normes que les personnes et entités doivent respecter pour se faire approuver comme organisme d’accréditation par l’ARSF en vue de délivrer les titres de compétence de « planificateur financier » (PF) ou de « conseiller financier » (CF). La règle définit également les conditions à réunir en permanence pour perpétuer ces approbations.

L’ARSF applique et exécute le cadre de protection des titres conformément à l’article 3.1 de la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario et de la LPTPF.

La présente ligne directrice concerne :

Les entités qui demandent à l’ARSF de se faire approuver en tant qu’organisme d’accréditation et d’offrir un titre de compétence de PF ou de CF approuvé en vertu de la LPTPF;
Les organismes d’accréditation approuvés, sous réserve des exigences en vigueur en vertu de la LPTPF et de la règle de PTPF.

La ligne directrice concerne les intervenants et les aspects fonctionnels suivants :

Prestataires de formation en services financiers;
Organisations d’octroi de titres et associations professionnelles;
Utilisateurs individuels des titres de PF et de CF.

Justification et contexte

Les groupes de défense des consommateurs et des investisseurs ont fait part de leurs préoccupations au sujet du large éventail de titres et de titres de compétence actuellement utilisés par les personnes œuvrant sur le marché des services financiers de l’Ontario et de la confusion semée par l’utilisation chaotique de ces titres. L’absence d’un cadre réglementaire régissant l’utilisation de ces titres a aussi mené à une remise en question du savoir-faire et des connaissances des personnes fournissant des services de planification financière et de conseil financier.

Le cadre a pour but principal de créer des normes minimales pour l’utilisation des titres, sans imposer un fardeau réglementaire inutile sur les utilisateurs de ces titres. Le cadre de protection des titres ne crée pas un nouveau régime d’octroi de permis pour les utilisateurs individuels de titres; plutôt, il reconnaîtra les régimes d’octroi de permis et de titres professionnels actuellement administrés par des organismes d’accréditation approuvés, et accordera aux titulaires de ces permis et titres professionnels le droit d’utiliser les titres de PF ou de CF. Les utilisateurs individuels de titres devront détenir un titre de compétence approuvé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF et respecter les exigences déontologiques et les normes professionnelles établies par leur organisme d’accréditation.

Les activités de planification financière et de consultation financière qui sont assujetties à la réglementation, en plus d’être encadrées par l’organisme d’accréditation en matière de bonne utilisation du titre, continueront d’être surveillées et réglementées par les organismes de réglementation pertinents en Ontario.

Les exigences comprises dans la règle de PTPF visent à établir les normes minimales d’utilisation des titres de PF et de CF pour inspirer la confiance des consommateurs dans la qualité des services qu’ils reçoivent des titulaires de ces titres. La règle de PTPF institut aussi les critères d’approbation qu’un organisme d’accréditation doit suivre pour autoriser l’utilisation des titres de PF et de CF et garantir que seules les personnes répondant aux normes minimales utilisent ces titres. Les personnes souhaitant utiliser le titre de PF ou de CF doivent porter un titre de compétence approuvé par l’ARSF et délivré par un organisme d’accréditation approuvé.

Principes

Le cadre de protection des titres est conçu de manière à s’harmoniser avec les objets de l’autorité prévus en vertu de la Loi sur l’ARSF relativement à la LPTPF et aux principes clés suivants :

Confiance des consommateurs

Le cadre de protection des titres vise à protéger l’intérêt public par la mise en œuvre de nouvelles normes minimales que les organismes d’accréditation et les titulaires individuels de titres de compétence doivent respecter.

Le cadre de protection des titres vise également à protéger l’intérêt public par la surveillance des organismes d’accréditation approuvés et des utilisateurs des titres de PF et de CF. En vertu de la LPTPF, l’ARSF peut prendre des mesures d’application contre les personnes et entités qui délivrent ou prétendent délivrer des titres de compétence approuvés, ou utilisent les titres de PF ou de CF sans titre de compétence approuvé, sous réserve de dispositions transitoires.

Efficacité et efficience de la réglementation

Le cadre de protection des titres impose de nouvelles exigences pour les utilisateurs des titres de PF et de CF. L’ARSF aimerait mettre en œuvre efficacement un cadre équitable et souple en tirant parti des régimes existants d’octroi et de supervision des titres professionnels et permis en planification financière et en consultation financière de manière à s’assurer que les utilisateurs des titres de PF et de CF respectent les normes minimales.

L’ARSF a conçu ce cadre en tirant parti des normes et des régimes déjà sur le marché afin d’alléger le fardeau inutile pour les participants au marché et les coûts pour les consommateurs. Cette décision permet de reconnaître que les normes, pratiques et permis/titres professionnels actuels répondent aux normes minimales d’utilisation des titres, et à certaines personnes de continuer à exercer en utilisant leurs titres de PF et de CF sans perturbation particulière ni coût supplémentaire.

Dans son Plan d’affaires annuel, l’ARSF a tracé les contours de son orientation stratégique pour faire progresser son mandat et ses objectifs en vertu de la Loi sur l’ARSF, notamment servir l’intérêt public en mettant en place un régime de réglementation axé sur les principes et pragmatique, dans le but de répondre convenablement aux paramètres dynamiques du secteur des services financiers. L’approche de l’ARSF en matière de conception, de mise en œuvre et d’administration du cadre de protection des titres est conforme à cette orientation. Les normes prescrites décrites dans la règle proposée visent à réduire au minimum les exigences normatives, le cas échéant, et à offrir une certaine souplesse en matière de conformité. Cette approche doit s’adapter au paysage actuel complexe et diversifié des planificateurs et conseillers financiers, de leurs employeurs et des organismes délivrant leurs titres ou permis, sans ériger des barrières impénétrables devant les nouveaux entrants.

Processus et pratiques

Organismes d’accréditation – Demande d’approbation

Pour se faire approuver par l’ARSF en tant qu’organisme d’accréditation, la personne ou l’entité intéressée doit présenter une demande d’approbation à l’ARSF. Cette dernière examinera la demande à la lumière des normes prescrites au paragraphe 4(1) de la Règle de PTPF et de la ligne directrice décrite dans ce document.

Toute demande d’approbation présentée par un organisme d’accréditation doit inclure :

Le nom légal du candidat, une description de son mandat et de ses objets d’autorité, sa structure organisationnelle (y compris les noms et adresses des dirigeants et administrateurs) et les documents constitutifs (p. ex., statuts, charte, règlements);
Le nom et les coordonnées de la personne qui répondra au nom du candidat à toute demande d’informations de l’ARSF aux fins d’examen de la demande d’approbation;
Le type de titre de compétence que le candidat souhaite faire approuver en vertu de la LPTPF;
Un aperçu de l’expérience du candidat en tant qu’organisme d’accréditation ou d’octroi de permis/titres professionnels de services financiers;
Une auto-évaluation par rapport aux exigences des organismes d’accréditation, énoncées dans la règle de PTPF (en particulier, le paragraphe 4(1));
Une synthèse et un exemplaire des politiques et procédures en matière d’administration et d’exécution du programme d’accréditation proposé;
Une synthèse et un exemplaire des politiques et procédures en matière d’octroi des titres de compétence, notamment les grandes lignes des processus d’acceptation dans le programme d’accréditation et d’octroi/de renouvellement des titres de compétence;
La justification de toute dérogation/équivalence pouvant être accordée par l’organisme d’accréditation;
Un aperçu du processus de traitement des plaintes;
Les grandes lignes du processus d’enquête disciplinaire, y compris les responsabilités du personnel et la portée des questions dont le candidat peut être saisi;
La liste et la description des mesures disciplinaires précédentes;
Un résumé de l’approche de l’organisme d’accréditation en matière d’enquête et d’application;
Un résumé et un exemplaire des politiques et procédures écrites relatives à la surveillance et à la supervision des titulaires de titres de compétence;
Un résumé et un exemplaire du code de déontologie et des normes professionnelles, ainsi qu’une explication de la façon dont ils seront communiqués et appliqués.

Transmission des documents

Les demandes d’approbation peuvent être transmises à l’adresse électronique indiquée sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF acceptera d’autres méthodes de demande si un candidat a besoin d’adaptations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Délai d’approbation

L’ARSF communiquera sa décision au candidat dans les 30 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.

Conditions générales

Le paragraphe 4(3) de la LPTPF donne au directeur général de l’ARSF le pouvoir d’assortir l’approbation d’un organisme d’accréditation de conditions à tout moment, y compris au moment de l’approbation ou pendant qu’une personne ou une entité agit à titre d’organisme d’accréditation approuvé.

Par exemple, en examinant une demande, l’ARSF pourrait déterminer que le cadre d’application d’un organisme d’accréditation potentiel n’est pas suffisamment solide pour satisfaire à ses besoins opérationnels futurs. Le cas échéant, l’ARSF peut approuver la demande sous réserve que l’organisme d’accréditation modifie son cadre d’application, dépose des rapports d’étape à intervalles réguliers pendant une certaine période et respecte les mesures de rendement précisées.

Lorsqu’un organisme d’accréditation est approuvé, l’ARSF peut lui imposer des conditions générales, au besoin, pour donner force de loi au cadre de protection des titres. Il peut s’agir d’un examen obligatoire de la conformité ou de la gouvernance, de la mise en œuvre d’un cadre de contrôle ou de restrictions ou d’interdiction temporaire de la délivrance de nouveaux titres de compétence.

Formalités d’approbation

Une fois approuvé, l’organisme d’accréditation conviendra des formalités d’approbation avec l’ARSF – en plus de se souscrire aux exigences de la LPTPF et de la règle proposée – qui traceront les contours des formalités d’approbation de l’ARSF, des exigences régulières de l’organisme d’accréditation et de toute condition d’approbation, s’il en est.

Organismes d’accréditation et titres de compétence approuvés

La liste des organismes d’accréditation et des titres de compétence approuvés par l’ARSF sera publiée sur le site Web de l’ARSF. Cette liste sera mise à jour à mesure que les organismes d’accréditation et leurs titres de compétence pertinents seront approuvés.

Titres de PF et de CF – Demande d’approbation

Une demande d’approbation d’un titre de PF ou de CF doit être présentée à l’ARSF et démontrer sa conformité aux exigences du paragraphe 5(1) ou 6(1) de la règle de PTPF ainsi qu’à la ligne directrice faisant l’objet du présent document.

La demande doit inclure une auto-évaluation par rapport à ces exigences.

Les demandes d’approbation d’un titre de PF ou de CF peuvent être présentées en même temps que la demande d’approbation de l’organisme d’accréditation. Si un candidat souhaite demander l’approbation de plus d’un titre, il peut présenter une seule demande d’approbation en tant qu’organisme d’accréditation, mais doit inclure des évaluations distinctes pour chaque approbation de titre demandée.

Les demandes peuvent être transmises à l’adresse électronique indiquée sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF acceptera d’autres méthodes de demande si un candidat a besoin d’adaptations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Révocation de l’approbation de l’organisme d’accréditation

La LPTPF et la règle de PTPF autorisent le directeur général de révoquer l’approbation d’un organisme d’accréditation qui transgresse les conditions générales de son approbation, la LPTPF ou la règle de PTPF.

L’ARSF publiera le nom des organismes d’accréditation dont l’approbation a été révoquée sur son site Web.

Organismes d’accréditation – Critères et fonctions

L’article 4 de la règle de PTPF énonce les normes prescrites qu’une entité doit suivre pour se faire approuver comme organisme d’accréditation en vertu de la LPTPF, ainsi que les exigences permanentes auxquelles cet organisme doit se conformer.

Gouvernance et administration

Un organisme d’accréditation doit démontrer avoir une structure de gouvernance, des politiques et procédures administratives et un mécanisme de service de l’intérêt public, qui sont efficaces. L’ARSF évaluera si le candidat peut protéger son processus d’accréditation contre tout abus d’influence et assurer l’intégrité de son programme d’accréditation, de sorte que seules les personnes qualifiées obtiennent un titre.

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit être accompagnée de la description de ses systèmes, de ses politiques et de ses procédures en place pour se conformer au cadre de protection des titres. Par exemple :

La façon dont l’organisme d’accréditation compte s’assurer de respecter continuellement le cadre de protection des titres, notamment les conditions générales d’approbation;
La façon dont l’organisme d’accréditation adaptera son programme d’accréditation, en cas de modifications futures au cadre de protection des titres, aux lignes directrices pertinentes à ce cadre de l’ARSF, ou aux conditions générales ou autres exigences de l’ARSF.

Pour démontrer avoir une gouvernance et une administration efficaces qui servent l’intérêt public, l’organisme d’accréditation doit décrire ce qui suit dans sa demande d’approbation :

Le mécanisme de supervision par un conseil d’administration ou un autre organe de gouvernance convenable, responsable de l’établissement des attentes pour le fonctionnement du programme d’accréditation, et de la supervision de la haute direction et de l’exécution de ce programme;
Ses ressources financières nécessaires pour faire fonctionner son programme d’accréditation;
Ses dispositions pour atténuer le risque de responsabilité civile (p. ex., en souscrivant en permanence une assurance responsabilité professionnelle);
Sa politique de conservation des documents et la façon dont elle donnera à l’ARSF accès aux documents sur le fonctionnement de son programme d’accréditation conformément aux lois en vigueur, ou à d’autres accords contractuels ou exigences juridiques;
Ses mesures de sécurité garantissant la protection des systèmes informatiques et des données électroniques;
Ses processus et procédures visant à atténuer toute perturbation de son fonctionnement.

Personnel et ressources

Les organismes d’accréditation doivent démontrer dans leur demande d’approbation qu’ils possèdent le savoir-faire et les ressources nécessaires pour appliquer et gérer efficacement un programme d’accréditation, notamment qu’ils disposent du nombre suffisant de personnes capables de transmettre les enseignements du programme et de réaliser les examens, d’effectuer la surveillance et la supervision, d’enquêter sur les plaintes et de les résoudre, et de tenir des audiences disciplinaires, et que ces personnes sont toutes qualifiées, compétentes, expertes en la matière et ayant les compétences et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de ces responsabilités, seules ou sous la direction de personnes possédant ces qualités, compétences et expériences.

Normes professionnelles visant les employés des organismes d’accréditation

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit décrire son code de déontologie et ses normes professionnelles régissant la conduite de ses dirigeants, administrateurs et employés qui servent l’intérêt public.

Contrôles pour s’assurer que seules les personnes qualifiées reçoivent un titre

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit détailler les contrôles solides mis en place pour s’assurer qu’un titre n’est octroyé qu’aux personnes qualifiées et compétentes.

La demande d’approbation doit montrer que le processus d’accréditation du candidat est équitable et n’est pas conçu ou appliqué de manière à empêcher une personne, un groupe ou une catégorie de personnes, de demander à être admis au programme d’accréditation, autrement que sur la base de la compétence et la capacité de servir l’intérêt public.

Supervision des titulaires de titres de compétence

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit démontrer que le candidat dispose des politiques, procédures et pratiques administratives nécessaires pour superviser les personnes détenant les titres de compétence approuvés qu’il a délivrés et de surveiller leur conduite efficacement, et d’enquêter sur toute plainte ou allégation déposée par les consommateurs concernant une infraction potentielle ou réelle à son code de déontologie ou à ses normes professionnelles.

Contenu des cours

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit décrire la façon dont il tiendra le contenu de ses cours à jour pour suivre l’évolution du secteur des services financiers et toute exigence réglementaire ou toute modification législative, le cas échéant.

Processus d’examen et de règlement des plaintes

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit refléter la façon dont il répondra efficacement aux plaintes du public visant les titulaires des titres de compétence approuvés qu’il a délivrés et établira des processus efficaces pour régler ces plaintes de manière transparente et équitable et en faire part au public, notamment :

Des normes de service définies pour l’examen et le règlement des plaintes;
Une démarche avérée et fondée sur le niveau de risque pour faire remonter les plaintes, au besoin;
Une procédure éprouvée pour le tri des plaintes (p. ex., par volume, cause ou préjudice public potentiel) et la communication de l’issue de chaque plainte;
Un processus de traitement des plaintes écrit qui est accessible au public.

Informations accessibles au public

La demande d’approbation de l’organisme d’accréditation doit faire état de la façon dont il dressera une liste à jour et accessible au public des titulaires des titres de compétence approuvés, et mettra à la disposition du public les informations sur les mesures disciplinaires prises à l’encontre des titulaires de titres actuels et anciens.

Contrats d’impartition

Si l’organisme d’accréditation sous-traite une composante de son programme d’accréditation, sa demande d’approbation doit décrire le contrat ayant force exécutoire conclu avec le tiers, les rôles et responsabilités de chaque partie, ainsi que les procédures d’identification et de gestion de tout conflit d’intérêts, le cas échéant, et les processus adoptés par le candidat pour garantir la compétence et le rendement du tiers mandaté.

Critères d’approbation d’un titre de compétence en planification financière ou en consultation financière

Les articles 5 et 6 de la règle de PTPF énoncent les normes prescrites que les organismes d’accréditation approuvés doivent respecter pour obtenir l’approbation d’un titre de PF ou de CF.

Programme d’accréditation

La demande de l’organisme d’accréditation visant l’approbation d’un titre de compétence en planification financière ou en consultation financière doit inclure les éléments suivants :

Un aperçu des diverses compétences qui seront enseignées et contrôlées par examen dans le cadre du titre en question;
Une description des attentes professionnelles du titulaire du titre de compétence;
Une description détaillée des enseignements prodigués et des examens administrés aux candidats quant aux normes de diligence pour traiter avec les consommateurs;
Une description des exigences en matière de formation liées à la planification financière, à la consultation financière, aux investissements ou aux sujets connexes pour fournir les connaissances techniques, les aptitudes professionnelles et les compétences requises pour détenir chaque titre;
Un exemplaire du programme d’études pour le titre de compétence en question;
Une explication détaillée de la façon dont la conception et l’administration du programme répondront aux normes énoncées au paragraphe 5(1) ou 6(1) de la règle de PTPF;
Un modèle/échantillon d’un examen;
La nature, le contenu, le format et la fréquence des exigences de formation permanente à imposer par l’organisme d’accréditation approuvé;
Une description de la façon dont l’organisme d’accréditation entend assurer le respect de son code de déontologie et des exigences en matière de formation permanente;
Une description des exigences que les titulaires doivent respecter pour demeurer en règle et de la façon dont l’organisme d’accréditation approuvé contrôlera, supervisera et appliquera le statut des titulaires.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette ligne directrice est entrée en vigueur le [date à déterminer] et sera révisée dans trois ans après cette date.

À propos de cette ligne directrice

Cette ligne directrice constitue une approche. Cette orientation en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Il peut évoquer des obligations de conformité, mais il n’en crée aucune en soi. Visitez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur : [à déterminer]