Si vous êtes un fournisseur de services qui soumet des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) (anglais seulement), vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’ARSF pour facturer les services et être payé directement par les assureurs automobiles pour les frais désignés.  

Comment les permis sont-ils délivrés?

Les permis des fournisseurs de services sont délivrés à l’entreprise ou à l’entité juridique (c.-à-d., une entreprise à propriétaire unique, une société constituée en personne morale, une société de personnes). Autrement dit, un seul permis sera nécessaire pour l’ensemble des établissements, succursales et emplacements exploités par un fournisseur de services. 

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Remplissez notre liste de vérification de la demande

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences ci-dessous :

  • vous et vos établissements, emplacements et succursales êtes inscrits et en règle avec le Système DRSSAA;
  • vous avez nommé un représentant principal chargé de veiller à ce que l’entreprise respecte les exigences relatives à la délivrance d’un permis et à remplir la demande et l’attestation;

Remarque : ce sera vous si vous êtes le propriétaire unique de votre entreprise

Veuillez vous assurer de disposer de tous les renseignements suivants. Vous devrez en soumettre une partie ou la totalité au cours du processus de demande de permis.

  • une adresse postale en Ontario où le courrier recommandé peut être livré (et non une case postale)
  • une adresse de courriel
  • les renseignements concernant chaque établissement, succursale ou emplacement inscrit dans le Système DRSSAA (comme le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement)
  • les statuts constitutifs ou les accords de partenariat, le cas échéant
  • votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
  • votre numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant
  • les coordonnées de tous les dirigeants, administrateurs ou associés de l’entreprise, le cas échéant
  • le nombre total de praticiens réglementés ou non réglementés, par profession

Qui peut présenter une demande?

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être :

  • une entreprise à propriétaire unique
  • un administrateur ou un dirigeant d’une société constituée en personne morale
  • un associé d’une société de personnes
  • un associé commandité ou un administrateur ou un dirigeant étant également un associé commandité d’une société en commandite 

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Frais

Lorsque vous présentez une demande de permis, vous devez payer les frais suivants :

1. les frais de demande uniques de 337 $

Ces frais uniques couvrent les frais de l’évaluation de la demande 

2. les frais de réglementation annuels

Ces frais couvrent les frais pour la réglementation du secteur des fournisseurs de services. Ils varient en fonction de la taille et de la nature de votre entreprise.

Ils sont calculés selon la formule suivante :

15 $ multiplié (x) par le nombre total de demandeurs uniques d’indemnités d’accident légales pour qui vous avez reçu des paiements au cours de l’année civile précédant l’année de votre demande;

plus (+)

128 $ multiplié (x) par le nombre total d’emplacements de votre entreprise au moment de la demande. 

Veuillez noter que ces frais de réglementation annuels sont calculés au prorata sur la base d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars. 

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