Approche1

No AU0128APP*

*(présentée précédemment dans no AB-001-19)

 

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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant, fondé sur des principes et autofinancé qui assume la responsabilité de la réglementation des services financiers non liés aux valeurs mobilières de l’Ontario. L’ARSF, par la promotion de la transparence, des choix et de l’efficience, contribue à restaurer la confiance du public à l’égard des secteurs qu’elle réglemente.

Le présent bulletin a pour objet d’approuver une version électronique de la carte d’assurance, appelée couramment « carte rose », aux fins d’utilisation en Ontario.

Les assureurs en Ontario peuvent désormais délivrer à leurs titulaires de police, s’ils y consentent, une carte d’assurance en format électronique qui respecte les spécifications énoncées ci-dessous. Le conducteur d’un véhicule à moteur peut désormais montrer une preuve d’assurance à l’aide d’un appareil électronique mobile.

Durant une période de transition d’un an, les assureurs doivent continuer de délivrer la version papier approuvée de la carte d’assurance aux titulaires de police en même temps que la version électronique, si elle est choisie. La période de transition donnera l’occasion aux intervenants, aux consommateurs et aux organismes de réglementation d’évaluer la mise en œuvre de cette initiative et d’apporter des modifications, au besoin.

Cette approbation suit le travail du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour coordonner la mise en œuvre des cartes d’assurance électroniques au Canada.
Cette approbation suit le travail du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour coordonner la mise en œuvre des cartes d’assurance électroniques au Canada.

La Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (la « LAAO ») exige des assureurs qu’ils délivrent une carte d’assurance à leurs titulaires de police d’assurance-automobile sous une forme approuvée par le surintendant. Les cartes d’assurance sont habituellement délivrées par les assureurs à leurs titulaires de police par l’entremise d’agents ou de courtiers. Le surintendant est autorisé à approuver les formules, y compris en version électronique. 

1. Formule approuvée de carte d’assurance électronique

La carte d’assurance électronique doit présenter à l’identique les champs de données, le texte et l’apparence générale de la version papier antérieurement approuvée par le surintendant (consultez le Bulletin A-18/93 IARD – Automobile). Elle doit être rose. Contrairement à la version papier approuvée, cependant, l’inclusion de l’écusson provincial et territorial en arrière-plan y est facultative. 

Le présent bulletin ne s’applique pas à l’approbation des cartes d’assurance électroniques par le surintendant aux fins d’utilisation par les assureurs en ce qui a trait au covoiturage et au partage de véhicules, et n’a aucune incidence à ce sujet (consultez le Bulletin A-12/16 IARD – Automobile).

2. Le consentement des titulaires de police est requis – l’utilisation de la carte d’assurance électronique est facultative

Conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2000 sur le commerce électronique (la « LCE »), le client n’a pas l’obligation d’accepter ni d’utiliser une carte d’assurance électronique. La délivrance d’une carte d’assurance électronique requiert le consentement du client. Les assureurs ne peuvent pas exiger d’un client qu’il reçoive une carte d’assurance électronique.

Parallèlement, les assureurs n’ont pas l’obligation d’offrir des cartes d’assurance électroniques. Les assureurs n’ont pas l’obligation de rendre accessibles à leurs clients les cartes d’assurance électroniques.  

Il est particulièrement important que les assureurs fournissent à leurs clients de l’information afin de leur permettre de faire un choix éclairé quant à savoir s’il convient ou non de demander ou non une carte d’assurance électronique, en sus ou au lieu d’une version papier.

3. La conformité avec toutes les lois en matière de protection des renseignements personnels et avec la LCE est requise

La fourniture de cartes d’assurance électroniques soulève d’importantes questions et difficultés liées à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la technologie et au commerce électronique. Les assureurs automobiles doivent examiner attentivement les conséquences sur la protection des renseignements personnels et la sécurité, en plus de l’ensemble des lois pertinentes, lorsqu’ils procèdent à la conception et à la délivrance de cartes d’assurance électroniques aux clients.

Les assureurs automobiles doivent se conformer à la LCE dans la délivrance d’une carte d’assurance électronique. La LCE comprend des exigences particulières à propos de l’accessibilité et de la conservation de documents aux fins de consultation future.

Les assureurs doivent aussi se conformer à toutes les lois fédérales applicables en matière de protection des renseignements personnels et d’opérations électroniques, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Une carte d’assurance électronique fournie à un titulaire de police ne doit pas comprendre de fonction qui fait de la surveillance et du suivi de lieu, ou qui collecte, utilise ou divulgue des renseignements personnels à l’insu du titulaire de police et sans son consentement éclairé dans le respect de la LPRPDE.

4. Caractéristiques de sécurité – Livraison sécurisée et fonction de verrouillage de l’écran

Les assureurs peuvent adopter différentes solutions technologiques pour fournir des cartes d’assurance électroniques.

Quelle que soit la solution utilisée par un assureur, cependant, elle doit créer une version électronique sécuritaire de la carte d’assurance sans donner la capacité d’en modifier la forme. Elle doit aussi comprendre des méthodes de livraison et d’accès qui réduisent au minimum le potentiel de fraude et d’accès non autorisé. Certains assureurs peuvent choisir d’inclure dans la carte d’assurance un code à barres lisible par une machine, mais il ne s’agit pas là d’une caractéristique obligatoire.

La carte d’assurance électronique doit être un produit téléchargeable qui peut être conservé de manière sécuritaire sur un appareil électronique mobile.

La carte d’assurance électronique doit pouvoir être affichée à l’aide d’une fonction de verrouillage d’écran. C’est-à-dire qu’on doit pouvoir « verrouiller » la carte, à dessin, ou lorsque le titulaire de police active la fonction et modifie les paramètres sur son appareil électronique mobile, au besoin.

La fonction de verrouillage de l’écran est une caractéristique de protection des renseignements personnels importante et nécessaire pour que les titulaires de police puissent réduire le risque d’intrusions dans leur vie privée lorsque d’autres personnes voient leur carte d’assurance. Par exemple, un écran verrouillé réduit de façon considérable le risque que d’autres personnes qui voient la carte obtiennent l’accès à d’autres applications et renseignements conservés dans l’appareil électronique mobile de la personne. Ce risque, les assureurs doivent le communiquer clairement aux titulaires de police.
 
Si le mécanisme de verrouillage de l’écran requiert que l’utilisateur de l’appareil électronique mobile active la fonction, l’assureur doit fournir des instructions en langage clair aux titulaires de police au sujet de la façon de régler l’écran verrouillé comme fonction par défaut au moment de présenter la carte d’assurance électronique aux fins de vérification, par exemple à des policiers ou à du personnel du ministère des Transports, ou à ServiceOntario en ce qui a trait aux enregistrements de véhicule.

5. Capacité de transmission ou d’envoi par courriel

La carte d’assurance électronique doit comprendre la capacité d’envoi par courriel ou de transmission de la carte par le titulaire de police à d’autres personnes (p. ex. aux policiers ou à d’autres personnes qui utilisent le véhicule à moteur assuré si le propriétaire y consent).

6. Les assureurs doivent mettre les titulaires de police au courant de l’acceptation du risque de dommage à un appareil électronique mobile

Les assureurs doivent fournir des renseignements en langage clair afin d’aviser leurs titulaires de police que le choix de « s’inscrire » pour recevoir une carte d’assurance électronique leur appartient et qu’ils assument les risques de perte ou de dommage que peut subir un appareil électronique mobile lorsqu’il est remis à un tiers, par exemple tout dommage pouvant découler de l’utilisation ou de la vérification de la carte d’assurance électronique par un policier ou par ServiceOntario.

7. Communication d’instructions et de renseignements techniques clairs sur l’utilisation de cartes d’assurance électroniques

Les assureurs qui fournissent des cartes d’assurance électroniques aux titulaires de police doivent fournir des instructions, des conseils et des renseignements clairs sur la façon d’accéder à la carte d’assurance électronique et de l’utiliser, de même que, s’il y a lieu, les exigences et les limites d’ordre technique. Le cas échéant, les instructions doivent comprendre la marche à suivre pour configurer un verrouillage d’écran par défaut au moment de présenter la carte aux fins de vérification par d’autres personnes qui peuvent manipuler l’appareil électronique mobile (comme il est précisé à la section 4 du présent bulletin).

8. Période de transition

La version papier approuvée de la carte d’assurance doit continuer d’être délivrée à tous les titulaires de police, en plus d’une carte d’assurance électronique, pendant une période de transition d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent bulletin. Cette période de transition donnera l’occasion aux consommateurs, aux intervenants et aux organismes de réglementation d’évaluer l’acceptation, l’utilisation et le fonctionnement du format électronique, en plus d’apporter des modifications au besoin.

Après la période de transition, la forme dans laquelle la carte d’assurance pourra être fournie par les assureurs dépendra du choix et du consentement du titulaire de police. Les trois choix à offrir aux titulaires de police sont le format électronique, le format papier ou les deux. Les titulaires de police qui choisissent d’obtenir uniquement une carte d’assurance électronique devront avoir encore l’option de demander à leur assureur une version papier en tout temps, et ce, sans frais supplémentaires.

9. Mise en garde à l’intention des consommateurs

Dans le cadre des instructions et des renseignements donnés aux titulaires de police à propos de l’utilisation de la carte d’assurance électronique, les assureurs doivent rappeler aux titulaires de police qu’indépendamment du format, le conducteur d’un véhicule à moteur est tenu d’avoir en tout temps une carte d’assurance dans son véhicule aux fins de vérification. Tout défaut de présentation d’une carte d’assurance valide aux fins de vérification raisonnable par un policier peut entraîner des frais en vertu de la LAAO.

La responsabilité de présenter une carte d’assurance vise tous les conducteurs du véhicule, indépendamment de problèmes d’ordre technologique tels que le service cellulaire réduit, la pile à plat ou le manque de charge d’un appareil électronique mobile, ou encore la visibilité limitée ou obstruée de la carte d’assurance électronique, par exemple en raison d’un écran endommagé.

Les titulaires de police doivent aussi être informés par les assureurs que s’ils voyagent à l’extérieur de l’Ontario, ils pourraient être tenus d’avoir en leur possession une version papier de la carte d’assurance, car certains territoires n’accepteront peut-être pas la version électronique de la carte.

Authorité

La carte d’assurance électronique est approuvée aux termes de l’article 1 et du paragraphe 16 (2) de la LAAO et entre en vigueur à la date du présent bulletin.

Date d'entrée en vigueur : Le 5 septembre 2019


1 À compter du 8 juin 2019, l’ARSF assume les responsabilités de réglementation aux termes de la Loi sur les assurances (Ontario) et des lois connexes. L’ARSF publie le Bulletin de preuve électronique d'assurance fondé sur l'engagement des parties prenantes de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). L’ARSF est en train de passer en revue les directives et les processus de la CSFO et de créer un cadre d’orientation pour l’ASRF. Comme cette démarche est encore en cours, afin d’assurer la continuité réglementaire, l’ARSF publie la nouvelle version de cette directive sous la même forme que la CSFO et, à l’exception des modifications effectuées pour tenir compte du changement apporté le 3 juin 2019 à la réglementation, avec le même contenu.