Une déclaration de modifications importantes informe les investisseurs potentiels des changements survenus dans la situation financière de votre coopérative qui peuvent influer sur leur décision d’investir. Elle doit être déposée dans les 30 jours suivant le changement.

Voici des exemples de modifications importantes :

  • la signature d’un contrat de vente à long terme;
  • des coûts importants imprévus pour remplacer de l’équipement;
  • la vente d’une grande partie de l’actif;
  • l’achat de nouveaux éléments d’actif;
  • des changements importants dans les ventes;
  • une augmentation considérable des coûts de production;
  • une variation dans le coût des produits en gros.

Exemptions

Certaines opérations ne sont pas jugées comme des « modifications importantes », lorsqu’elles entraînent les résultats suivants :

  • une modification qui a une répercussion de moins de 20 000 $ sur le revenu brut ou le chiffre d’affaires brut de la coopérative;
  • une modification qui a une répercussion de moins de 10 000 $ sur le bénéfice net ou la perte nette de la coopérative.

Pour obtenir plus de renseignements sur la déclaration de modification importante, consultez les paragraphes 35(4),  (5) et (6) de la Loi et l’article 12 du Règlement.