Sociétés et sociétés en nom collectif d’assurance - Date limite pour le renouvellement de permis repoussée de 60 jours
Le 27 mars dernier, l’ARSF annonçait qu’elle repoussait de 60 jours la date limite de renouvellement des permis pour les agents d’assurance. Voici maintenant plus de détails sur cette mesure.
Dans le contexte de la pandémie de COVID 19, nous sommes conscients que votre entreprise peut être perturbée.
Ce qui se produit
Pour les sociétés ou sociétés en nom collectif d’assurance :
- dont le permis est échu depuis le 15 mars,
- ou dont le permis arrivera à échéance à n’importe quelle date d’ici le 30 juin 2020,
l’ARSF a reporté la date limite de renouvellement de votre permis de 60 jours après sa date d’échéance. Cette mesure est rétroactive au 15 mars.
Ces mesures visent à vous offrir la souplesse dont vous aurez besoin au cours de cette période difficile.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus d’information, communiquez avec nous à [email protected].
Ce que cela signifie pour vous
Vous pouvez envoyer votre demande de renouvellement n’importe quand au cours de la période de report. Les sociétés ou sociétés en nom collectif d’assurance dont le permis est arrivé à échéance le 15 mars 2020 ou à n’importe quelle date d’ici le 30 juin 2020 peuvent continuer d’exercer des activités d’assurance jusqu’à 60 jours après l’échéance de leur permis.
Envoi des demandes par courriel
Nous sommes conscients qu’il est difficile d’envoyer une demande imprimée lorsque vous travaillez à distance. Veuillez prendre note que nous accepterons provisoirement les demandes par courriel à [email protected]. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire en PDF disponible dans notre site Web.
En envoyant une demande par courriel, vous devez joindre à votre demande un formulaire d’autorisation de carte de crédit dûment rempli. Veuillez ne pas donner le numéro de votre carte de crédit au complet. Un responsable de l’ARSF communiquera avec vous pour finaliser la transaction.
Remplir une attestation de parrainage
Nous demandons à toutes les compagnies d’assurance qui effectuent des parrainages d’envoyer leur avis de parrainage par courriel à [email protected]. Veuillez vous assurer que ce courriel sera envoyé à l’ARSF par un dirigeant autorisé de l’entreprise.
Signatures électroniques
Nous accepterons les signatures électroniques sur les demandes de renouvellement, les formulaires d’autorisation de carte de crédit et les attestations de parrainage. Un représentant de l’ARSF pourrait toutefois communiquer avec vous pour vérifier l’authenticité de la signature.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour votre protection et celle des consommateurs. Il est important de conserver une telle assurance durant toute la période de validité de votre permis.
État de votre permis
Pour veiller à ce que vos clients, les assureurs avec qui vous travaillez et le public en général sachent que vous êtes toujours titulaire d’un permis, nous avons mis à jour le registre public afin de préciser l’état de votre permis.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Apprenez-en plus sur l’ARSF et son approche pour assurer l’équité et le choix dans nos services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et leur sécurité, à l’adresse https://www.fsrao.ca/fr.