Mise à jour de l’ARSF sur les hypothèques consortiales
Lancée en juin 2019, l’ARSF s’est donné comme mission d’évaluer les risques et de mettre en place des cadres et des ressources afin de décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur des services financiers et de protéger les consommateurs. Cette mise à jour met en évidence la manière dont cette mission s’est manifestée dans le domaine des placements hypothécaires consortiaux et vous invite à continuer de nous faire part de vos commentaires.
Avant son lancement, l’ARSF a utilisé son nouveau pouvoir réglementaire pour commencer à améliorer les informations qu’elle recevrait dans ce domaine après le lancement. S’appuyant sur le règlement de 2018 d’application de la Loi de sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques pour exiger une meilleure communication d’informations aux investisseurs dans les placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA), l’ARSF a publié la Règle sur et droits en juin 2019 et prescrit le dépôt des PHCNA à l’ARSF lorsque les ventes aux petits investisseurs commencent. Grâce à ces dépôts, l’équipe de supervision des placements hypothécaires consortiaux de l’ARSF est en mesure de repérer et de dissuader les divulgations inacceptables, idéalement avant que les placements ne soient réalisés. Cette équipe de l’ARSF examine activement les documents du PHCNA et, lorsqu’elle cerne des divulgations inadéquates ou trompeuses, contacte les courtiers en prêts hypothécaires pour confirmer et atténuer ces risques.
En novembre 2019, à la suite de consultations publiques et de l’analyse des 246 opérations sur PHCNA réalisées entre 2011 et 2018, l’ARSF a mis en œuvre sa méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé. Cette méthode est axée sur les trois caractéristiques distinctives des PHCNA à risque élevé (ratio prêt-valeur élevé; droits de subordination ou de report; conflits d’intérêts). En présence de l’une de ces caractéristiques distinctives, le placement doit faire l’objet d’un avertissement précontractuel en termes clairs à l’intention des petits investisseurs.
En mai 2020, l’ARSF a publié une interprétation qui vise, en partie, à résoudre les problèmes d’administration des hypothèques observés chez Fortress. L’interprétation fait état des obligations incombant aux administrateurs d’hypothèques en matière de divulgation et de protection des intérêts des investisseurs en PHCNA.
L’ARSF et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario travaillent de concert pour que l’ARSF cède à la CVMO la surveillance réglementaire de certaines opérations sur PHCNA par les petits investisseurs. La cession devrait entrer en vigueur le 1er mars 2021. L’ARSF a récemment achevé une consultation publique sur la méthode qu’elle propose pour la surveillance des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques qui offrent des placements hypothécaires consortiaux, et des placements hypothécaires consortiaux dont la surveillance continuera d’incomber à l’ARSF après la cession – consulter l’approche proposée.
L’ARSF a accompli ce travail en s’appuyant sur la contribution du secteur du courtage hypothécaire et d’autres parties prenantes – et nous remercions ceux qui ont pris le temps de participer aux consultations. Le bon fonctionnement de ce secteur est important pour l’Ontario – par exemple, l’année dernière, le secteur a négocié plus de 300 000 prêts hypothécaires mettant en jeu plus de 130 milliards de dollars. Il contribue à créer un marché dynamique où les emprunteurs solvables, qu’il s’agisse d’une seule famille ou d’un promoteur immobilier commercial, ont la possibilité d’accéder à des fonds.
Une réglementation efficace des services financiers exige un équilibre prudent : si elle est trop stricte, les marchés financiers, les intermédiaires et les consommateurs en pâtissent tous; si elle est trop laxiste, le public en subira les conséquences. L’ARSF maintient cet équilibre en constante évolution grâce à vos commentaires.
Si vous avez des commentaires ou des préoccupations à communiquer à l’ARSF concernant sa réglementation de ce secteur, nous vous invitons à nous contacter au moyen du site Web de l’ARSF.