Demande de commentaires – Méthode de supervision proposée pour les placements hypothécaires consortiaux à risque élevé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour évaluer et améliorer l’efficacité de la divulgation des placements hypothécaires consortiaux (PHC) et mieux protéger les investisseurs dans ce secteur. 

Méthode proposée

Une analyse des opérations visant les hypothèques consortiales passées révèle que les trois indicateurs ci-dessous peuvent servir d’indicateurs de préjudice potentiel pour les petits investisseurs: 

• ratio prêt-valeur élevé;
• inclusion d’une clause de subordination;
• conflit d’intérêts inhérent parmi les principaux participants. 

La méthode de supervision proposée exigera des maisons de courtage qu’elles fournissent aux petits investisseurs une note d’information sommaire supplémentaire pour les opérations visant les hypothèques consortiales comportant un ou plusieurs des indicateurs ci-dessus. Les petits investisseurs seront ainsi mieux informés des risques possibles associés aux placements qu’ils envisagent de faire. Les maisons de courtage devront aussi déposer le formulaire auprès de l’ARSF. 

Demande de commentaires

Vos commentaires sur les modifications proposées sont bienvenus sur avant le 6 septembre. Pour fournir vos commentaires, veuillez visitez Méthode de supervision proposée pour les placements hypothécaires consortiaux à risque élevé.