Avis de Consultation Publique du Tribunal des Services Financiers

Avis de consultation publique

Le Tribunal prévoit terminer ces instructions relatives à la pratique et les afficher dans son site Web avant octobre 2020 pour qu’elles fassent l’objet d’une consultation publique de 30 jours. Une fois que les instructions seront affichées, vous pourrez transmettre vos commentaires et suggestions au greffier par télécopieur au 416 226 7750 ou par courriel à [email protected] au plus tard le 31 octobre 2020.  Durant la période de consultation publique, le Tribunal utilisera des instructions provisoires de pratique comme guide général durant les instances.

À la suite de la période de consultation publique, les instructions de pratiques seront finalisées et affichées dans le site Web du Tribunal.  Le greffier distribuera aussi les instructions finales aux parties concernées dans toutes les instances en cours.

Entre temps, veuillez communiquer avec le greffier si vous avez des questions.